Application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 concernant la libre installation des notaires

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 98882 à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires.

Question publiée au JO le : 13/09/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires. Le 9 juin 2016 a été publiée la cartographie des zones de libre installation des notaires accompagnée des recommandations établies par l’Autorité de la concurrence sur le rythme des installations envisagées. Trois objectifs ont guidé l’élaboration de cette carte : d’abord améliorer le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies puis ouvrir la profession en donnant aux jeunes l’opportunité de s’installer et de proposer de nouveaux services et enfin préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales. Cette autorité identifie ainsi sur 307 zones du territoire français, 247 zones où il serait utile de créer des offices de notaires conduisant à un maillage territorial renforcé. Elle y recommande l’installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d’ici 2018. Une fois approuvée, cette cartographie devait faire l’objet d’un arrêté ministériel, signé conjointement par le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la justice, fixant la date à partir de laquelle les candidats pourront postuler à la création de leurs futures études. Or, à ce jour, ils sont toujours en attente de la signature de cet arrêté ce qui ralentit fortement voire suspend leurs projets de créations d’études et ainsi la création d’emplois. Un grand nombre de notaires engagés dans ce type de démarche expriment, depuis plusieurs mois, leur vive inquiétude quant à la concrétisation de leur projet et manifestent une grande incompréhension sur les délais de mise en œuvre de ce pan de la loi. Aussi souhaiterait-il savoir sous quel délai il entend signer cet arrêté ministériel afin que ces notaires puissent concrétiser leurs projets de créations d’études.