Délais de traitement des dossiers et de versement de la prime à la conversion

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 15402 à M. le ministre de l’économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l’aide

Question publiée au JO le : 25/12/2018

Texte de la question

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l’aide. En effet, alors qu’il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s’interroge sur la capacité de l’Agence de services et paiement à répondre à l’afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd’hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion alors même qu’une réponse positive a été donnée à leur demande, d’autres sont dans l’incapacité de connaître l’avancée de leur dossier ou bien d’échanger avec l’Agence de services et de paiement, cette dernière ne répondant plus aux sollicitations via la plateforme numérique et par téléphone. Or bien souvent les ménages sollicitant la prime à la conversion sont dans le besoin et ne peuvent avancer cette somme sur une si longue durée. Ces longueurs dans les délais de traitement génèrent des difficultés financières pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers et garantir aux citoyens sollicitant l’aide un versement dans les plus brefs délais.

Réponse publiée au JO le : 29/01/2019

Réponse de la question

L’allongement notable des délais de paiement par l’Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l’objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l’énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l’année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d’engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l’État et non plus au compte d’affectation spécial Aides à l’acquisition de véhicules propres.