Difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°3899 à Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises.

Question publiée au Journal Officiel le : 19/12/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l’artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d’entreprises et d’emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l’activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d’activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d’affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) interpelle fortement les artisans du bâtiment. Ils estiment que la micro entreprise est un régime dérogatoire durable grâce à la franchise de TVA qui y est attachée. Même si la franchise de TVA demeurerait à 33 200 euros malgré le doublement du plafond, cette mesure n’irait pas dans le sens d’une lutte contre les situations de concurrence déloyale qu’ils dénoncent. Lorsque l’on sait que seuls 2 % de ces micro entrepreneurs deviennent ensuite des artisans, il convient selon eux de faire de ce régime un tremplin transitoire, de maximum deux ans, vers l’entreprenariat de droit commun. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être envisagées par le Gouvernement en vue de l’atteinte de cet objectif.

Réponse publiée au Journal Officiel le : 25/12/2018

Texte de la réponse

Les régimes des micro-entreprises (ou « micro-BIC ») et déclaratif spécial (ou « micro-BNC »), définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI), sont des régimes d’imposition, en matière fiscale, destinés aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas certains seuils, qui ont été relevés, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes et de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestation de services et pour les activités non commerciales. Par ailleurs, sous réserve d’être soumis à ce régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et que le montant des revenus de leur foyer fiscal n’excède pas un certain plafond (26 818 € pour une part de quotient familial, pour l’imposition des revenus de l’année 2018), les contribuables relevant des régimes micro en matière fiscale peuvent également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, défini à l’article 151-0 du CGI. Ce dispositif leur permet ainsi de s’acquitter forfaitairement de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dus au moyen de versements périodiques, dès l’année de perception des revenus (régime du micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur). Ces régimes sont ouverts à l’ensemble des activités économiques et à tous les travailleurs indépendants et visent à faciliter la gestion des petites entreprises grâce des obligations comptables, sociales et fiscales allégées. Par suite, le relèvement des seuils des régimes micro a bénéficié, sans discrimination, à toutes les catégories d’entreprises et à tous les secteurs d’activités. Ainsi, davantage d’entrepreneurs peuvent désormais bénéficier de ces dispositifs, ce qui facilitera le développement de leurs activités professionnelles. En outre, ce relèvement des seuils est sans conséquence sur les limites de la franchise en base de TVA, ce qui limite les effets sur les prix et les éventuelles situations de concurrence déloyale qui pourraient être constatées. Enfin, s’agissant plus particulièrement du régime du micro-entrepreneur, dans la mesure où la condition tenant au montant des revenus du foyer fiscal est inchangée, les conséquences sur ce régime du relèvement des seuils de chiffres d’affaires ou de recettes s’en trouvent maîtrisées. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier à nouveau les régimes d’imposition applicables aux petites entreprises.