Evaluation de l’exécution budgétaire 2017 sur les collectivités locales

Le 7 juin je suis intervenu en Commission des Finances dans le cadre du printemps de l’évaluation des politiques publiques pour un exercice inédit d’évaluation de l’exécution du budget de l’année dernière. En tant que rapporteur pour avis de la Commission des Lois sur le budget relations avec les collectivités territoriales, dans le peu de temps qui m’était imparti j’ai essayé de souligner ce qui pouvait être amélioré pour faciliter cette évaluation.

M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois. Les crédits de la mission RCT ne représentent que 4 % des transferts ; ils n’en sont pas moins très appréciés, puisqu’ils permettent aux élus locaux de mener un certain nombre de projets. L’État poursuit à travers ces transferts un effort financier en faveur des collectivités locales, suivant trois objectifs principaux : compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produits fiscaux induites par des réformes des impôts locaux ; accompagner l’investissement, notamment en milieu rural ; renforcer la péréquation.

S’agissant des dotations établies pour la compensation des compétences transférées, nous pouvons lire dans le rapport annuel de performances que « l’État ne saurait se fixer d’autres objectifs que de respecter les engagements que lui imposent les textes constitutionnels et législatifs. Pour les mêmes motifs, il n’est pas amené à apprécier la performance de la politique menée par le biais de la DGD, qui obéit uniquement à une logique de compensation. »

Ce document laisse croire qu’il s’agit d’une application strictement encadrée de ce transfert financier, qui ne souffrirait d’aucune marge de manœuvre, notamment dans le temps. Ce n’est pourtant pas le ressenti des élus locaux, qui s’estiment souvent floués par le niveau de ces compensations, et notamment par le manque d’évolution dans le temps, eu égard à l’augmentation des coûts afférents.

MM. Jerretie et Courson ont d’ailleurs mené un travail très intéressant sur ce sujet, dans le cadre de la mission « flash » sur l’autonomie financière des collectivités locales, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la centralisation. À l’aune de la prochaine révision constitutionnelle, je soutiens leur proposition de renforcer le droit à compensation financière des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences, en garantissant un droit à compensation intégrale et évolutive.

Que pensez-vous d’une telle proposition, notamment en prévision de la suppression de la taxe d’habitation ? Celle-ci sera aussi compensée par des transferts de l’État, et il est sûr que certains élus diront qu’ils n’en ont pas eu pour leur compte. À tout le moins, n’estimez-vous pas utile que les documents budgétaires publient à l’avenir de véritables indicateurs de l’effectivité de la compensation, au regard de l’évolution des dépenses supportées par les collectivités locales ?

S’agissant de l’accompagnement de l’investissement public, notamment en milieu rural, les parlementaires ne siégeaient pas encore dans les commissions DETR en 2017. J’ai eu la chance d’être tiré au sort et d’y participer cette année. Nous observons en 2018 une augmentation des crédits DETR de 50 millions d’euros, initialement dévolus à la réserve parlementaire. L’indicateur retenu dans les documents budgétaires est cette fois-ci assez pertinent, puisqu’il vise à mesurer le degré de saupoudrage de ces soutiens à l’investissement local. Les résultats obtenus en 2017 font apparaître un taux de 50 % de projets bénéficiant d’un taux de subvention compris entre 25 et 30 %, pour une cible fixée à 60 %. Il sera intéressant de voir si, en 2018, la présence dans les commissions DETR de parlementaires – parfois adeptes du saupoudrage – aura tendance à infléchir les bons résultats mesurés par cet indicateur.

S’agissant de la péréquation verticale, il y a sans doute là encore une possibilité d’amélioration de la publicité autour des indices. Tous les élus locaux ne sont pas spécialistes de ces questions et la notion d’enveloppe normée en laisse beaucoup circonspects. L’augmentation de la part de péréquation fait forcément baisser la part forfaitaire. Par conséquent, l’augmentation de l’enveloppe globale de dotation globale de fonctionnement (DGF), comme en 2018, n’empêche pas la baisse de ses composantes – toutes les dotations pour certaines communes. De tels mouvements se vérifient tous les ans.

Je crois que nous pourrions remédier à cette absence de compréhension des élus locaux par un effort de transparence dans les critères de calcul de la DGF. Le rapport annuel de performances 2017 précise, dans le cadre du programme 122 Concours spécifiques et administration, que le ministère de l’intérieur souhaite améliorer l’information donnée aux collectivités territoriales par la communication des données utilisées dans le calcul des dotations. Or les données mises à disposition ne représentent que 20 % du total des informations existantes et sont loin d’être suffisantes pour vérifier le calcul des dotations, reconstruire leur chaîne de calcul, mesurer des impacts financiers et des prospectives. Les diffuser n’entraînerait aucun surcoût et permettrait aux élus locaux de mieux appréhender les variations de leurs dotations.