Intervention en commission sur la réforme de l’Etat

Paul Molac: Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre Commission le temps de cette audition, monsieur le président.

Je partage l’avis de M. le président Claudy Lebreton sur les zones de faible densité et la perte des services publics. J’ajouterai que l’on demande aux zones de faible densité de préserver les espaces naturels et les espaces agricoles en les empêchant quelquefois de construire dans les hameaux, ce qui leur pose un vrai problème en matière d’urbanisme.

J’ai été étonné de constater que les régions françaises continuaient à décliner, comme au Royaume-Uni. Si ce phénomène peut s’expliquer en Italie et en Espagne du fait de la gravité de la crise ayant touché ces deux pays, rien ne justifie qu’il touche également la France.

Votre rapport ne constitue-t-il pas, finalement, une critique du modèle napoléonien, conçu sur une logique descendante ? De nombreux exemples montrent que l’État est incapable de s’adapter aux territoires. Ainsi, en ce qui concerne le programme FEDER, la région – je parle de la Bretagne, que je connais – étudie les dossiers, mais est également organisme de paiement, et les choses se déroulent de manière satisfaisante. En revanche, en ce qui concerne le programme LEADER, c’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée des paiements, ce qui pose des problèmes : en trois ans, elle n’a pas été capable de se doter d’un logiciel capable de s’adapter à tous les groupes d’action locale (GAL) de France. Puisque, dans les logiques ascendantes, l’État semble incapable de s’adapter aux territoires, ne faudrait-il pas envisager de passer à la subsidiarité ? Dans ce cas, quid du pouvoir réglementaire ? Je suis de ceux qui se sont battus, au sein de la commission des lois, pour que le pouvoir réglementaire soit élargi. En l’état actuel, les régions doivent se contenter de demander humblement à l’État de bien vouloir prendre en compte les problèmes qui se posent et éventuellement de changer la loi. La Corse, qui a formulé une cinquantaine de demandes à ce titre, n’a obtenu que deux réponses, toutes deux négatives.

Vous proposez un certain nombre d’aménagements qui me paraissent opportuns, notamment celui consistant à ce que le Sénat ne soit plus la chambre des communes, mais celle des collectivités territoriales, et celui visant à l’instauration d’un vice-Premier ministre chargé des territoires et de la démocratie. Cependant, je reste inquiet car, si certains députés sont parfaitement conscients de l’exaspération de nos concitoyens face aux tracasseries administratives, la technostructure s’efforce, elle, de conserver tout son pouvoir. De ce fait, je ne sais pas si nous parviendrons à changer les choses sans passer par un épisode du type de celui que la France a connu en 1789 – je rappelle que les départements, que l’administration royale promettait de mettre en place depuis longtemps, n’ont finalement été créés que par la République nouvellement instaurée.