Intervention sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités

Le 24 janvier je suis intervenu en Commission des Lois pour défendre le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités et demandé à ce que l’on respecte l’intelligence territoriale des élus locaux qui savent très bien travailler de concert quand les intérêts de leurs concitoyens sont en jeux. Cette proposition de loi du groupe majoritaire a été adoptée hier en séance.

M. Paul Molac. La loi NOTRe a été adoptée parce que le principe de compétence générale conduisait à ce que toutes les collectivités se saisissent de tout, ce qui était source de la plus grande confusion et aboutissait à des situations contradictoires lorsque les collectivités concernées n’étaient pas de la même orientation politique.

L’objet de la loi NOTRe était donc de rationaliser le dispositif en instituant un chef de file détenteur d’un certain nombre de compétences, ce qui n’empêche pas de passer des conventions et de prévoir des arrangements. Ainsi, dans le Morbihan, la gestion de l’eau est confiée au département et l’assainissement aux communes, qui ont auparavant délégué la gestion des bassins versants à des syndicats constitués pour l’occasion. Nous sommes donc déjà organisés.

Je suis navré d’entendre affirmer que les élus locaux seraient incapables de se mettre d’accord sur un schéma. Dans ma circonscription, par exemple, une commune a confié l’assainissement de l’eau à une régie, ce qui ne lui coûte pas cher ; elle va s’inscrire dans la nouvelle communauté de communes, qui ne lui demandera pas de revenir sur ce choix.

J’ai en mémoire nos échanges en séance publique : ce sont les grosses communes urbaines qui étaient alors montées au créneau, car elles ne voulaient pas que ces compétences soient confiées à l’intercommunalité. Mais c’est bien ce qui a été fait en milieu rural, où la mutualisation est nécessaire. Je suis persuadé qu’à terme il faudra faire le choix de l’intercommunalité ; et je fais confiance aux élus locaux, qui sauront se mettre d’accord dans la plupart des cas.