L’encadrement des stages pour les maisons familiales rurales.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°57722 au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant l’encadrement des stages pour les maisons familiales rurales.

Question publiée au JO le : 17/06/2014
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maisons familiales rurales (MFR) à propos de la proposition de loi sur l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR qui accompagnent des élèves de l’enseignement professionnel en alternance scolaire et en apprentissage s’inquiètent que cette loi transpose à tout l’enseignement professionnel des règles jusqu’alors applicables à l’enseignement supérieur. Cette proposition de loi tend également à complexifier des démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage telles que la tenue d’un registre du personnel, le décompte du temps de travail ou encore le risque de requalification du stage en contrat de travail. Les maisons familiales rurales constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes. Il lui demande donc s’il entend prendre des mesures afin de répondre aux inquiétudes des maisons familiales rurales dans ce domaine.

Texte de la réponse

Les maisons familiales rurales (MFR) sont une composante importante de l’enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d’une part dans l’établissement même et d’autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt permet cette confrontation et cet enrichissement. L’entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière ainsi qu’un lieu de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été votée par l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l’image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l’image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l’entreprise d’intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ces droits nouveaux concernent notamment la gratification des stagiaires. L’alternance mise en place par les MFR est un facteur d’insertion professionnelle important. La lutte contre le chômage, particulièrement des jeunes, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, afin de permettre le maintien d’une alternance profitable, le Gouvernement a porté un amendement visant à assouplir de manière dérogatoire les conditions d’octroi de cette gratification pour les jeunes inscrits en MFR. L’ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d’habitudes, n’ont pas vocation à complexifier l’accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu’ils deviennent eux-mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l’entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.

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