Longs délais de délivrance de l’extrait de Kbis
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 16537 à Mme la garde des sceaux sur les longs délais de délivrance de l’extrait Kbis.
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l’extrait Kbis. Lors de la création d’une entreprise ou à l’occasion d’une déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l’immatriculation se fait par la présentation d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l’extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale mais les délais d’obtention sont longs atteignant jusqu’à six mois d’attente dans certains cas. Concrètement, cela a pour conséquences de retarder la création de sociétés, de retarder bon nombre de procédures administratives et parfois même de bloquer le versement de certaines subventions. C’est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de délivrance de l’extrait de Kbis.
