Mon analyse sur le budget de la Justice pour 2019

Le budget de la Justice a été examiné pour avis en Commission des Lois le 24 octobre. J’ai fait part à la ministre de trois observations au nom de mon groupe sur l’accès au droit, sur le nombre de places de prison et sur la future spécialisation des Tribunaux de grande instance.

M. Paul Molac. Madame la ministre, vous présentez un budget globalement en augmentation, qui va dans le bon sens. Toutefois, au nom du groupe Libertés et Territoires, j’aimerais insister sur trois points.

Le premier concerne l’accès au droit. Je suis tout à fait d’accord avec vous lorsque vous considérez qu’il ne suffit pas qu’il existe des points d’accès au droit dans les TGI. Les collectivités locales de mon territoire assurent ainsi un certain nombre de permanences, confiées à des professionnels qui reçoivent le public et les orientent. L’accès au droit, ce n’est pas seulement l’accès à la justice. C’est aussi, de façon beaucoup plus globale, l’accès à tous les autres droits, y compris le RSA. Je partage donc votre philosophie sur ce point, et je pense qu’il faut que l’accès au droit se fasse au plus près des territoires.

Le deuxième point sur lequel j’aimerais insister est le nombre de places de prison. C’est un problème récurrent. La France a d’ailleurs été montrée du doigt par un certain nombre d’instances européennes, dont le Conseil de l’Europe, sur la surpopulation dans les prisons et les mauvaises conditions de détention. Vouloir construire des places de prison supplémentaires est donc, me semble-t-il, une nécessité. Pour autant, j’ai bien enregistré que l’on ne peut pas faire de l’enfermement l’alpha et l’omega de la politique pénale. Vous avez d’ailleurs récemment insisté dans un journal sur le fait que les nouvelles constructions doivent être accompagnées d’une politique visant à ne pas systématiquement enfermer. Sinon, nous connaîtrons le même problème qu’actuellement : nous construirons de nouvelles places de prison, elles seront remplies parce que les juges penseront qu’il y a de la place et, au bout du compte, nous serons obligés de construire d’autres prisons encore. C’est pour cela que votre plan me semble tout à fait nécessaire pour ne pas retrouver dans quelques années le même problème qu’aujourd’hui.

Mon troisième et dernier point concerne le problème des spécialisations des TGI. Vous savez que nous sommes très attachés à l’aménagement du territoire. Dans le département du Morbihan, par exemple, les tribunaux sont sur la côte. Or nombre de justiciables vivent dans les terres. Pour ma part, je suis à 90 kilomètres aller-retour du TGI le plus proche et à 180 kilomètres du plus éloigné. Si ces tribunaux se spécialisent, je pourrais être contraint de me rendre au TGI de Lorient – situé à 180 kilomètres – plutôt qu’à celui de Vannes. Cela peut poser des problèmes de déplacement. Or je crois qu’il est important que le justiciable ait accès à la peine. Aujourd’hui, beaucoup n’assistent même plus aux audiences. C’est une mauvaise chose, parce que cela ne permet pas de relier le juge, la décision et le citoyen.

Voilà les trois points sur lesquels je voulais insister. J’aurais pu encore évoquer la cour d’appel de Rennes, mais nous en avons déjà parlé car ce sujet est emblématique pour nous. Tout à l’heure, mon collègue Brial vous posera une question plus précise sur Wallis-et-Futuna.