Obligation de télédéclaration d’impôts pour les professionnels

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 203 à M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation de téléprocédure pour les déclarations d’impôts des professionnels

Question publiée au JO le : 25/07/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation de téléprocédure pour les déclarations d’impôts des professionnels. Alors qu’il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d’un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l’obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l’on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s’élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s’il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu’il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.