Plan d’aide aux sans-abri

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 10491 à M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’aide aux sans-abri.

Question publiée au Journal officiel le : 10/07/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n’a pour l’instant vu le jour, et les plans de court terme et d’urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et devait améliorer l’accès à l’hébergement d’urgence. Ce plan, qui n’avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s’aggrave même aujourd’hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l’Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l’hiver 1954, pour « éviter que l’inaction ne devienne un crime contre l’humanité ». En vertu de ce constat, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.

Réponse publiée au Journal officiel le : 18/09/2018

Texte de la réponse

La politique de l’hébergement et de l’accès au logement est une pièce essentielle du contrat social et à ce titre, elle a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Md€ en loi de finances pour l’année 2018 soit une augmentation de plus de 200 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon très significative pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Cette augmentation des capacités d’accueil, d’hébergement a bénéficié à l’ensemble des régions. À ces capacités dans le parc généraliste s’ajoutent celles mises à disposition des demandeurs d’asile. Durant la campagne hivernale 2017-2018, plus de 15 000 places au titre de l’hiver ont été ouvertes, auxquelles viennent s’ajouter les places ouvertes au titre du plan grand froid. Malgré l’accroissement du parc d’hébergement, il est vrai que la réponse reste insuffisante pour couvrir les besoins des publics vulnérables dans un contexte de crise économique et migratoire. Face à ce constat, le Président de la République a lancé le 11 septembre 2017 à Toulouse un plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Le Gouvernement engage une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable et répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle. Il vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations, conduites outre-Atlantique et en Europe, ont montré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement, tout en permettant une rationalisation des finances publiques. Cette politique se fonde sur les besoins de la personne tels qu’elle les exprime, afin d’adapter les dispositifs à ces besoins plutôt que l’inverse. Le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans domicile sur la durée du quinquennat. Cela implique de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme. Le développement de l’offre de logements abordables est donc l’une des priorités de ce plan, assorti d’objectifs chiffrés : financement de 40 000 logements très sociaux (prêt locatif aidé d’intégration) par an, création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. La temporalité est un des enjeux majeurs de cette évolution structurelle du parc : le logement adapté et ordinaire doit ainsi être développé dès 2018 pour permettre d’ici la fin de la mandature une régulation puis une diminution du parc d’hébergement. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement entend aussi rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut être envisagé, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stable et pérenne. Dès 2018, un objectif d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages hébergés a été fixé.