Premiers points de vue sur la réforme constitutionnelle

Le 6 juin la ministre de la Justice était auditionnée par la Commission des Lois sur le projet de loi constitutionnel. J’en ai profité pour donner quelques uns de mes points de vue sur cette réforme et ait fait part de mes interrogations sur les questions d’équilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif; de réforme de la procédure parlementaire; la transparence des décisions du Conseil constitutionnel; sur la différenciation territoriale et l’habilitation à déroger aux règlements et aux lois et enfin sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et la reconnaissance des minorités. Ci-dessous, le compte-rendu écrit de mon intervention.

M. Paul Molac. Mes chers collègues, j’ai bien peur que cette réforme ne renforce finalement le pouvoir de l’exécutif. On sait que 90 % des lois sont issues de projets de loi. Vous venez de nous dire, madame la garde des Sceaux, que les lois s’accroissent de 30 % en passant au Parlement, je pourrais, si j’étais taquin, vous dire que le Parlement fait donc 30 % des lois et le Gouvernement 70 %.

Ce qui m’inquiète, outre l’agenda – mais cela concerne plutôt le Sénat –, ce n’est pas l’idée de revoir la procédure, car il y a des longueurs, et nous pourrions trouver un accord. C’est la limitation des amendements. J’avoue mon trouble sur ce point. Comment le parlementaire peut-il rester libre de relayer un certain nombre d’idées exprimées dans la société ? Si l’on règle comme vous le dites la question des amendements, j’ai bien peur de ne pas y retrouver mon compte.

Je m’associe aussi à la question de Mme Hélène Zannier. L’expression des opinions dissidentes dans les décisions du Conseil constitutionnel me paraîtrait de bon augure pour faire évoluer le droit.

Quant aux collectivités locales, est-il nécessaire que les collectivités à statut spécial figurent dans la Constitution, dans la mesure où il y en a déjà, comme Lyon ou la Corse ?

Les propos que vous avez tenus à propos de la possibilité de déroger aux règlements et aux lois m’ont beaucoup intéressé. Il conviendra d’être attentif aux modalités édictées en loi organique. Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a rappelé que la Corse, normalement habilitée à déroger, n’avait jamais obtenu que des réponses négatives.

Enfin, manque à ce projet de révision constitutionnelle la ratification, pourtant promise par le Président de la République, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Et, évidemment, je ne vois rien sur les minorités. Étant donné que je suis un minoritaire breton, cela m’inquiète un peu.