Présentation de mon rapport budgétaire sur le besoin d’une différenciation territoriale

Le 9 novembre en Commission élargie j’ai présenté mon rapport budgétaire pour avis au nom de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Pour cette première année j’ai décidé d’illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires pour l’avenir, en prenant l’exemple des régions. Il s’agit en effet de pouvoir agir au plus près des attentes de la population qui peuvent être différentes selon les territoires. Ci-dessous le compte-rendu écrit de mon intervention, ainsi que les réponses du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, à mes questions.

M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail d’audition et de préparation des amendements que nous avons pu conduire de concert. Je considère en effet que nous avons en tant que législateur une responsabilité collective vis-à-vis des élus locaux, des territoires et bien sûr des citoyens, celle d’assurer la cohérence entre les politiques publiques et les financements qui vont avec.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées au questionnaire budgétaire et pour celles que vous me donnerez à la suite de cette brève présentation.

Cette année, j’ai décidé, en tant que rapporteur pour avis, d’illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires pour l’avenir, en prenant l’exemple des régions. Ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis, liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l’hétérogénéité des territoires qu’elles regroupent et à la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle forme de coopération territoriale plus approfondie et plus engageante. Ce travail m’a conduit au constat que les réformes passées, et en particulier celle de la carte des régions, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd’hui. Le premier était que la création de vastes ensembles permettait de répondre au morcellement de la gouvernance et d’assurer l’efficacité de l’action publique ; le second, que la répartition des compétences serait simplifiée par l’attribution de grands blocs à chaque échelon.

C’était compter sans la résistance des réalités territoriales et l’incompréhension des élus, voire des populations, face à des calendriers difficilement tenables ne permettant pas d’organiser une réelle concertation locale. Par conséquent, si la carte territoriale a bien été modifiée, tout reste à construire en matière de synergie et de travail commun.

Dans ce cadre, dans le cas des grandes régions, la priorité est désormais de redonner un sens à l’action régionale sur l’ensemble de leurs territoires, par le recours à une plus grande coopération territoriale, à des initiatives locales visant à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux, voire infra-régionaux. Ces démarches sont pragmatiques et nous les encourageons, je l’espère, à chaque fois qu’elles permettront de renforcer la régionalisation et l’efficacité de l’action publique, car cet échelon suscite beaucoup d’attentes en termes de développement économique et d’aménagement du territoire. À ce titre, j’appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d’adaptation de la réglementation au contexte local. Il faut faire confiance aux territoires, faire le pari de leur intelligence collective et de leur capacité à mener à bien de grands projets. Il faut aussi redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont des engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires, et nous devons désormais leur permettre de se réaliser.

Il faut être ambitieux et je sais, monsieur le ministre d’État, que vous l’avez été puisque nous avons pu voir, avec la création de la métropole de Lyon, que l’on était capable de s’adapter à la demande des territoires. C’est bien dans ce sens que je m’exprime.

Au-delà de cette thématique, après avoir étudié avec attention les crédits de la mission ainsi que les dispositions relatives aux collectivités territoriales, je me permettrai de vous poser quelques questions.

Il est aujourd’hui nécessaire de rétablir la confiance avec les territoires, toutes les auditions l’ont montré, et je soutiens à ce titre la démarche de contractualisation proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques, pour poursuivre l’effort d’économies sur la législature. Je pense toutefois que, pour assurer la sérénité de tous les acteurs concernés, nous devons être précis dans les dispositions que nous adoptons. Je m’interroge ainsi sur le mécanisme de correction qui pourrait être mis en place en cas d’écart avec la tendance. Quelle forme prendra-t-il ? Dans quelle loi sera-t-il inscrit ? Peut-on demander aux collectivités de s’engager en 2018 sans le préciser ? Même si la conférence nationale des territoires de décembre devrait apporter des précisions, les élus s’interrogent beaucoup sur ce mécanisme. Par exemple, une collectivité qui aurait rempli ses objectifs pourrait-elle être mise de nouveau à contribution dans le cadre d’une correction nationale ?

Je souhaite également savoir si des dispositifs de péréquation entre les régions seront introduits et sous quelle forme, alors que la DGF dont elles bénéficiaient est remplacée par une fraction de la TVA. Je profite de cette question pour souligner que la solidarité financière entre les territoires et en leur sein est la condition de leur réussite, et qu’il nous faut retravailler les dispositifs de péréquation existants, qui engendrent souvent des frustrations, évidemment chez ceux qui n’en bénéficient pas, ceux qui donnent, mais également parfois chez les autres : même s’ils ne disent rien, ils ne trouvent pas forcément cela très juste…

Pouvez-vous également nous confirmer que les contrats de ruralité pourront être fixés sur l’enveloppe de la DSIL sans fixation d’une limite de consommation des crédits a priori ?

Enfin, le Président de la République a annoncé la création d’une entité Alsace au sein de la région Grand-Est. Quelle forme juridique pourrait-elle prendre ? Quel pourrait être le calendrier de sa création ? Ce modèle est-il reproductible dans d’autres régions, comme en Bretagne, qui demande depuis longtemps que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. […] Monsieur Molac, nous aurons l’occasion de discuter de manière plus approfondie du mécanisme de contractualisation lors de la Conférence nationale des territoires. Il est clair qu’un certain nombre de ratios devront être mis en avant : il faudra calculer, territoire par territoire, collectivité par collectivité, les dynamiques démographiques, le pourcentage de personnes âgées dans un territoire, la dynamique des recettes, etc. : on sait que les dépenses sociales peuvent être extrêmement évolutives, y compris dans les départements riches. On espère par exemple que le RSA atteindra un palier grâce l’embellie économique. Ce so nt toutes ces mesures statistiques que nous devrons prendre en compte.

Il est clair que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser les dotations, ce qui suppose que les collectivités suivent la trajectoire, sinon il faudra procéder à des correctifs. Le travail qui peut être réalisé avec les préfets, la DGFIP, et les différentes collectivités permettra d’atteindre la trajectoire : c’est l’intérêt des uns et des autres, parce qu’il n’y a pas de collectivités riches dans une France qui serait en dépression, de la même manière qu’il n’y a pas de France qui puisse réussir sans des collectivités territoriales dynamiques.

Vous me demandez si un dispositif de péréquation entre les régions sera réintroduit dans le contexte de suppression de la DGF ; la part représente actuellement 193 millions, à comparer aux 3,7 milliards. Cela ne nous semble pas être une priorité : la somme nous semble trop faible par rapport à d’autres types de péréquation.

S’agissant des contrats de ruralité, nous avons fait le choix de laisser les préfets maîtres du dialogue avec les collectivités locales. On pourrait décider d’en haut, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années, ce sur quoi on investit ; nous préférons déconcentrer les crédits afin qu’un dialogue s’instaure entre les préfets et les collectivités locales. C’est dans un dialogue harmonieux que l’on pourra trouver le meilleur équilibre.

Vous le savez, le Président de la République est favorable à la création d’une entité Alsace à condition que l’Alsace continue à faire partie de la région Grand Est. La question que vous posez pour la Bretagne est un peu particulière puisqu’il s’agirait, si j’ai bien compris votre question, de redéfinir les limites régionales, ce qui est un autre problème puisqu’elles ont été redécoupées il y a quelques mois. On ne peut pas bricoler la carte tous les jours.

Cela dit, j’ai toujours dit que la France était diverse, et qu’il convenait de s’adapter à la réalité socio-économique qui est différente d’un territoire à l’autre. Si les grandes métropoles à vocation européenne doivent se structurer, dans les régions rurales qui n’ont pas de ville importante, le département pourrait éventuellement fusionner avec un autre pour se donner plus de moyens. Faut-il lui donner davantage de moyens que ce qui a été prévu dans la loi ? Cela peut faire l’objet d’une réflexion. En tout état de cause, l’objectif doit être la dynamisation de tous les territoires. Je suis de ceux qui pensent qu’aucun territoire n’est condamné à l’avance, à condition de s’appuyer sur ses propres ressources sans chercher à s’identifier systématiquement à d’autres modèles, autrement dit de progresser à partir de la réalité.