Remplacement des élus démissionnaires dans les communes nouvelles

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 14979 à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d’une commune nouvelle du Morbihan

Question publiée au JO le : 11/12/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d’une commune nouvelle du Morbihan. Composée d’une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d’une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n’ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient différents. Le préfet porte aujourd’hui un recours contre la commune nouvelle estimant qu’il existe une rupture d’égalité entre les élus des anciennes communes, s’appuyant sur un avis de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Néanmoins, le remplacement des élus démissionnaires de la commune de plus de 1 000 habitants ne consiste qu’à respecter l’issue d’un suffrage, sans modifier la majorité au sein du conseil municipal. En outre, il faut pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés dans cette période difficile pour les communes qui connaissent un nombre important de démissions parmi leurs élus. Aussi, il lui demande s’il compte préciser la loi en ce sens afin qu’elle règle ces cas qui ont tendance à se multiplier sur le territoire.

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