Revendications portées par les infirmiers libéraux

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 16894 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé.

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l’offre de soins dans les territoires. D’ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l’ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l’impression d’être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels mérite d’être révisée, en particulier la cotation des actes qui est devenue un véritable problème du quotidien. Par exemple, on peut s’étonner des cotations réservées à la tenue de trois soins différents effectués auprès d’un même patient : la cotation est dégressive à compter du second soin (prise en charge à 50 %) et à partir du troisième soin, la cotation disparaît, ne donnant lieu à aucun honoraire. Pire, en cas de soins de nursing auxquels s’ajoutent des soins divers (prise de sang, injection, pansement, distribution de médicaments), seuls sont retenus les honoraires liés à la toilette, alors même qu’en cas d’injection ou de prise de sang les infirmiers libéraux utilisent leur propre matériel et se voient imputer les frais de traitement des déchets. De plus, certains soins ne sont pas remboursables par l’assurance maladie : pose de bas ou de bandes de contention, instillation de collyres, prise de tension, aspiration par sonde nasale, distribution de médicaments (hors patients traités pour maladies psychiatriques) et ablation de sonde vésicale. Ce sont donc des soins quotidiens assurés gratuitement par les infirmiers libéraux. Concernant les soins de nursing, l’assurance maladie préfère retenir la durée du soin (plus ou moins de 30 minutes), plutôt que sa pénibilité dans sa définition des cotations. Or, à domicile, les infirmiers libéraux, seuls, ne disposent bien souvent pas de matériels adéquats (absence de lits médicalisés, de lève-malade) et ne sont donc pas rétribués à la hauteur de leurs tâches. Quant aux déplacements inhérents à leur métier, ceux-ci sont bien moins valorisés que ceux d’un médecin, ce qui est vécu comme une injustice par la profession : 2,50 euros contre 10 euros pour un praticien. En outre, aux problématiques liées aux conditions de travail s’ajoutent celles des droits à prestations en cas d’interruption de travail liée à un accident de travail, un arrêt maladie ou encore un congé maternité, dont les modalités ont, pour ce dernier cas, évolué pour les femmes médecins mais pas pour les autres professionnels libéraux. Aujourd’hui, en cas de maladie, la profession est soumise à 90 jours de délais de carence, obligeant les infirmiers libéraux à opter pour d’onéreuses assurances complémentaires qui, selon les garanties choisies, peuvent couvrir financièrement les premiers jours de maladies. Mais ces dernières excluent certaines pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales. Or, du fait de leur métier physique, il pourrait être compris que les infirmiers libéraux puissent avoir mal au dos. Concernant les droits à la retraite, les infirmiers libéraux peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à seulement 67 ans, chiffre qui ne semble pas prendre en compte la pénibilité de leur travail. C’est pourquoi, il demande si les revendications de la profession seront véritablement prises en compte dans la définition de la réforme de la santé.

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