Montant des retraites pour les aides familiaux agricoles
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question n° 27774 adressée au ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Question publiée au JO le : 28/05/2013
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le montant des retraites pour les aides familiaux agricoles ainsi que les conjoints d’exploitants agricoles. Actuellement, la retraite moyenne pour un exploitant agricole est de 715 euros par mois, tandis qu’elle est de 545 euros par mois pour le conjoint, soit 1 260 euros pour le couple. Cela situe ces revenus en-dessous du seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian) admis pour un couple sans enfant, qui était en 2010 de 1 446 euros.
Ces revenus ne permettent pas aux retraités de l’agriculture de s’en sortir. Les conjoints et les anciens aides familiaux sont encore bien plus fragilisés. Afin de sécuriser cette population, il lui demande donc si le Gouvernement prévoit toujours d’étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux comme cela avait été annoncé dans le plan quinquennal pour les retraités agricoles.
Texte de la réponse
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c’est dans le cadre d’un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu’a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l’amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l’État a pris un certain nombre d’engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l’objectif de justice sociale à l’exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites.
La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C’est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l’extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux déjà retraités.
Il y a toutefois lieu de rappeler que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le champ d’application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi qu’aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d’exploitation.
L’ensemble des propositions relatives à l’amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l’objet cet été d’une concertation spécifique, associant l’ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.
