Réglementation sanitaire applicable aux tatouages
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 20883 adressée à la ministre de la Santé et des Affaires sociales
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2702
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7440
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, particulièrement le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT), lors de la rédaction du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage.
Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS pourrait répondre aux questions et préoccupations de la population des personnes tatouées, notamment en termes d’uniformisation des réglementations entre les régions, et de publication du texte avalisé en avril 2010 et validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers exerçant lors de manifestations françaises dédiées au tatouage. Ce texte a été validé par la DGS en date du 7 avril 2010, mais n’est toujours pas publié, ce qui plonge les organisateurs de ce type d’évènements dans une situation problématique.
Il lui demande donc comment elle entend faire renouer un dialogue de confiance entre la DGS et les représentants des professionnels du tatouage, qui est suspendu depuis plus de deux ans.
Texte de la réponse
La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l’épiderme) qui constitue une porte d’entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s’ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS).
Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d’application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu’ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d’hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L’article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu’ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ».
Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d’hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité.
De plus, l’article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l’organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
