Application de l’ANI pour les salariés des chambres d’agriculture

Question publiée au JO le : 30/04/2013
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés des chambres d’agriculture. En effet, leurs 8 000 salariés relèvent des dispositions spécifiques issues des lois de 1952 et du code rural et ne sont pas clairement inscrits dans cette loi. Le statut consulaire des chambres d’agricultures, à mi-chemin entre le public et le privé, ne facilite pas l’application du droit du travail. Cet accord voté par l’Assemblée nationale peut donc être pour les salariés des chambres d’agriculture l’occasion de faire valoir leurs droits.
Il est donc demandé au ministre si le Gouvernement prévoit la clarification du champs d’application des dispositions individuelles prévues par la loi pour qu’elles s’appliquent aux salariés de droit privé comme de droit public des chambres d’agriculture. Il lui demande également quelle sera l’articulation entre le code du travail et les dispositions statutaires ou conventionnelles.

Texte de la réponse

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Les dispositions applicables à leurs personnels en matière de ressources humaines font l’objet d’un statut spécifique issu de l’application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, comme pour les autres réseaux consulaires. Les évolutions du statut du personnel des chambres d’agriculture sont décidées par la commission nationale paritaire (CNP) instituée par la loi de 1952.
Les modifications adoptées en CNP font l’objet d’une concertation préalable au sein de la commission nationale de proposition et de concertation (CNCP) entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés des chambres d’agriculture. La CNCP soumet alors à la CNP une proposition de texte modifiant le statut. Compte tenu de cette procédure spécifique, les dispositions du code du travail ne s’appliquent pas directement aux salariés des chambres d’agriculture.
Pour rendre obligatoire les dispositions du code du travail à ces salariés, elles doivent avoir fait l’objet d’une transposition dans le statut du personnel par la CNP. Compte tenu de ces spécificités, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le Gouvernement doit remettre avant le 31 décembre 2013 un rapport sur l’articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Il appartiendra, ensuite, au réseau des chambres d’agriculture, sur la base du rapport, d’examiner l’adaptation de cette loi au statut des personnels des chambres d’agriculture.