Situation des Britanniques possédant une maison secondaire en France
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 36164 à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France.
Question publiée au JO le : 09/02/2021
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est entré en application, rétablissant les frontières entre le Royaume-Uni et la France. De ce fait, la libre circulation des personnes ne s’applique plus entre la France et le Royaume-Uni. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne bénéficient plus des facilités offertes aux ressortissants des États membres de l’Union européenne pour le passage de la frontière. Ceux-ci seront bientôt soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires de ce visa à entrées multiples ne seront pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l’espace Schengen, et donc en France, par période de 180 jours. À l’inverse, aussi surprenant qu’il soit, un citoyen français peut séjourner au Royaume-Uni pendant 180 jours consécutifs sans visa. Si cette règle du visa Schengen 90/180 s’applique telle que prévue aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu’elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or les citoyens britanniques propriétaires de 86 000 résidences secondaires en France, et constituant à ce titre l’un des principaux groupes de touristes étrangers visitant le pays, participent directement à l’économie locale, à la vie associative mais également à la restauration du bâti ancien et rural des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’un statut spécial afin que les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France – bien connus par l’administration du fait du paiement des taxes d’habitation et foncières – puissent continuer à effectuer des séjours de longue durée en France ; il pourrait, par exemple, être envisagé de leur faciliter l’accès à un visa d’une durée de validité de quatre à six mois à condition que les règles de résidence soient bien entendues respectées.
