VIDEO – État d’urgence sanitaire : non à la prolongation d’un régime d’exception
Au nom de mon groupe Libertés et Territoires, je suis intervenu en séance lors de la discussion générale, précédant l’examen des articles du projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Retrouvez en vidéo mon intervention, ainsi que le contenu ci-dessous.
« Dans certains cas, lorsqu’un événement ne se déroule pas comme de coutume, on a tendance à énoncer que c’est l’exception qui confirme la règle. J’ai comme l’impression que l’exception est désormais la règle. Les faits sont là : nous vivons sous un régime d’exception depuis le début de la crise sanitaire. Depuis six ans, nous en avons passé trois sous un tel régime. Or le Gouvernement souhaite le prolonger de neuf mois, jusqu’au 31 juillet 2022. Cet état d’urgence permanent n’est absolument pas sain pour notre démocratie : si nous partageons les mêmes objectifs – lutter contre la progression du virus, protéger la santé de nos concitoyens et désengorger nos hôpitaux –, les mesures à instaurer doivent à notre sens être justes, raisonnées et proportionnées.
Tel n’est pas le cas du texte que nous propose le Gouvernement. Alors que les indicateurs sont exceptionnellement bas – même si nous nous gardons bien de crier victoire trop vite –, une prolongation inédite du régime de sortie d’état d’urgence, de plus de huit mois, nous est soumise, allant au-delà des élections présidentielle et législatives, sans même prévoir une clause de revoyure au mois de février, avant la fin de notre session parlementaire. Une telle période est déraisonnable et injustifiable, car elle confère les pleins pouvoirs au Gouvernement et menace des pans entiers de nos libertés fondamentales. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser un tel blanc-seing au pouvoir exécutif.
Dans sa dernière publication, l’académicienne et historienne bretonne Mona Ozouf indiquait que « la liberté a deux ennemis : les circonstances extraordinaires et le salut public ». J’ajouterai que, lorsque les circonstances exceptionnelles ne se justifient plus, le danger à l’encontre de nos libertés est d’autant plus grand. Car quel est le réel fondement scientifique de ce passe sanitaire contre la circulation du virus ? Nous ne le savons pas vraiment, même s’il a certainement permis à des concitoyens réfractaires à la vaccination ou sceptiques de s’y soumettre malgré tout.
Ce passe a été promu par le Gouvernement, l’été dernier, afin d’inciter nos concitoyens à se faire vacciner, dans un élan d’infantilisation, diront certains. À ce jour, selon les données du ministère des solidarités et de la santé, 88,2 % de la population éligible au vaccin ont reçu une première dose. Ce chiffre culmine à 98,2 % dans le département des Côtes-d’Armor, tandis qu’il s’élève à 97 % environ dans le Morbihan, tout comme dans le Finistère ! Nous ne parvenons donc pas à comprendre, alors que le taux d’incidence moyen en France est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes que le passe sanitaire continue d’être appliqué de manière uniforme.
Vous ne voulez pas de la territorialisation des mesures malgré la diversité des situations sanitaires dans les territoires et les nombreuses possibilités d’adaptations locales. Quel est le sens d’un passe sanitaire dans un département cumulant un taux de 98,2 % de personnes de plus de 12 ans primo-vaccinées et un taux de circulation du virus largement inférieur au seuil d’alerte ? Nous avons donc naturellement soutenu l’adoption de l’amendement de bon sens de notre collègue Pacôme Rupin, visant à limiter l’usage du passe sanitaire dans les départements dont le taux d’incidence est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes. Nous regrettons que le rapporteur et la majorité aient décidé de déposer un amendement visant à amoindrir considérablement cette possibilité.
Je vous invite, si vous ne l’avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport du Conseil d’État du 29 septembre dernier, qui indique que « l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané », mais n’est en rien « une solution pertinente » face à des « menaces pérennes ». À long terme, son usage est même délétère. Nous soutenons également la proposition de ce même Conseil d’État invitant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement pour toute prorogation ou modification du régime de l’état d’urgence. Le maintien, sans justification sanitaire majeure, d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous, est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
Nous regrettons également les dispositions proposées par le Gouvernement visant à accroître la répression en cas de fraude au passe. Bien entendu, nous ne pouvons souscrire à la fraude ou l’encourager. Encore une fois, nous appelons de nos vœux des mesures proportionnées au but poursuivi. Ainsi, l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire pourrait être passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende, ce qui est manifestement disproportionné. En définitive, il nous faut apprendre à vivre avec un virus dont personne ne peut prévoir le développement, mais en usant de mesures sanitaires proportionnées, territorialisées, concertées, en rapport avec l’ampleur de la pandémie et en renforçant notre système de santé. »
