Soutien à la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Je suis intervenu en séance mercredi 17 novembre pour soutenir la proposition de loi de mon collègue Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui a été adoptée à l’unanimité. Je vous propose de retrouver ci-dessous mon intervention

En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée : elle était appliquée uniquement de façon sectorielle, notamment pour lutter contre la corruption et contre les conflits d’intérêts, ou en matière de protection de la santé ou de l’environnement.

La loi « Sapin 2 » a introduit le statut de lanceur d’alerte, en lui donnant une définition. Toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général, quel que soit son secteur d’activité, entre désormais dans cette catégorie. Une telle définition est particulièrement large : elle permet de recouper l’ensemble des situations. Ainsi, notre pays dispose d’une des meilleures protections en la matière.

La présente proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, permet d’accroître encore cette protection. Elle va plus loin que la directive en question et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2, ce que nous saluons.
Le texte comporte en effet plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent une aide aux lanceurs d’alerte, appelées « facilitateurs ». Ces personnes – qui peuvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l’alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie.

Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d’une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l’alerte en cas de pressions en interne.

Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception et de traitement des alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Il réaffirme le rôle d’une telle institution au sein de notre démocratie. De nombreux pays nous envient cette autorité administrative indépendante, dont l’importance sera renforcée demain grâce à la proposition de loi.

Enfin, le texte renforce les dispositions qui visent à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en accordant notamment une immunité pénale aux lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer une réelle protection des lanceurs d’alerte, mais aussi de ceux qui leur portent assistance, dans la durée.

L’examen de la proposition de loi en commission a par ailleurs permis d’éclaircir certains points et, en particulier, de clarifier les procédures de signalement. Le texte aurait toutefois pu aller plus loin et nous présenterons tout à l’heure des amendements proposant des mesures qui nous semblent importantes.

Il serait ainsi pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, dans la définition des lanceurs d’alerte, sans la limiter aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes et les ONG pourraient relayer leurs alertes. Il serait donc justifié que les associations bénéficient d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques. Nous présenterons un amendement visant à permettre aux ONG facilitatrices de se substituer aux lanceurs d’alerte pour diffuser le signalement.

Nous souhaitons également mieux protéger les sources des lanceurs d’alerte. Nous proposerons donc, à travers plusieurs amendements, d’assurer aux personnes morales facilitatrices la protection du secret de leurs sources.

Enfin, nous proposons, comme d’autres groupes politiques, d’octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers. S’il veut assurer une réelle protection des lanceurs d’alerte, le Gouvernement s’honorerait d’accorder l’asile politique à ceux qui sont les plus menacés dans le monde et qui en appellent à la France. Tel est le sens de la proposition de résolution signée hier par une quarantaine de députés de tous bords, parmi lesquels plusieurs députés du groupe Libertés et territoires. Rappelons que Julian Assange et Edward Snowden ont réitéré, à plusieurs reprises, leur souhait d’être accueillis par la France.

En définitive, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. Nous remercions tout particulièrement Sylvain Waserman pour son excellent travail et nous espérons que ce texte permettra à davantage de citoyens confrontés à des dysfonctionnements majeurs, au sein de l’État ou de grandes entreprises, de franchir le pas et d’oser s’exprimer sans peur des représailles. Notre démocratie en sortirait renforcée !