QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°84615 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualité du service la CIPAV, dommageable pour ses usagers.
Question publiée au JO le : 07/07/2015
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion désordonnée de la CIPAV et ses conséquences dommageables pour ses assurés. Les carences et le mutisme de cet organisme sont légion. Il omet de renseigner tout droit à la retraite de ses assurés et manque de valider certains trimestres. Le système de traitement des données de la CIPAV dysfonctionne gravement. 28 000 autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV subissent cette situation, leurs droits à la retraite sont déniés. Ils règlent à l’URSSAF une cotisation forfaitaire assise sur leurs chiffres d’affaire, à charge pour l’URSSAF de reverser portion à la CIPAV au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire des autoentrepreneurs. Aujourd’hui la totalité des travailleurs indépendants adhérents de la CIPAV sont écœurés de son fonctionnement avec pour certains des agissements sur leur personne irrémédiable. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qu’elle compte prendre afin de remédier à ces graves dysfonctionnements.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L’activité des services de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés – cotisants ou titulaires d’une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n’est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation…) et à moderniser le système d’information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d’un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l’Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d’appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d’une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s’est traduite, dès la fin de l’année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d’abord, avec le renouvellement du conseil d’administration ainsi que la nomination d’un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l’amélioration sensible du recouvrement, le traitement d’un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l’externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l’accueil des adhérents, l’activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l’année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.
