Contrats d’autoconsommation d’électricité
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°94689 à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant les nouvelles conventions d’autoconsommation d’électricité préparées par ERDF.
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. La très grande majorité des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque revendent à EDF (obligation d’achat) leur production qui est injectée sur le réseau ERDF selon un contrat d’une durée de 20 ans. À l’expiration de ce contrat, l’installation produira au moins 85 % de sa puissance nominale, les fournisseurs de panneaux photovoltaïque garantissant en général ces 85 % au bout de 25 ans. Les particuliers qui auto-consomment leur production injectent le surplus de leur production, quand il y en a, sur le réseau de façon gratuite. Or il apparaît à la lecture des nouvelles conventions d’autoconsommation préparées par le gestionnaire de réseau ERDF, que celui-ci n’acceptera plus aucune injection sur le réseau, même ces très faibles surplus. En ce qui concerne ces surplus, le particulier aura à investir dans une installation de batteries et de dispositifs forts coûteux pour que cette énergie puise être utilisée. Il sera alors tenté d’écouler cette production à la terre, ce qui s’apparenterait à un gaspillage d’énergie. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.
Texte de la réponse
Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.
