Conditions d’attributions de la prime d’activité aux travailleurs indépendants

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°97658 à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’attributions de la prime d’activité aux travailleurs indépendants.

Question publiée au JO le : 12/07/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’attributions de la prime d’activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la prime d’activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l’attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d’affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l’entreprise, est désormais retenu, excluant ainsi le résultat net effectué par la société équivalent à la somme réelle perçue par l’établissement. Dans un second temps, la loi du 1er janvier 2016 instaure pour les commerçants un plafond de 82 200 euros de chiffre d’affaires. Ainsi les commerçants ayant effectué un très bon chiffre d’affaires dépassant le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif se voient refuser la prime d’activité. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les modalités d’attribution de la prime d’activité en incluant le résultat net dans le calcul pour ainsi se conformer à la situation financière réelle des commerçants.