Reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 96964 à M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations.

Question publiée au JO le : 28/06/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations. Le suffrage universel est le vote de l’ensemble des citoyens. En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct et ce depuis 1962. En fonction des suffrages exprimés donc des votes exprimés, le Président de la République est élu. Depuis 2014, on opère une distinction entre le vote blanc, le vote nul et l’abstention. En ce sens, le Parlement avait adopté, en février 2014, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Ce dernier consiste, pour un électeur, à glisser un bulletin vierge ou pas de bulletin du tout, à la suite de l’adoption d’un amendement notamment de M. Paul Molac, dans l’enveloppe qu’il dépose ensuite dans l’urne. Le vote blanc détient une place et une signification politique particulière. Avant 2014 et ce lors du dépouillement, les votes blancs et nuls étaient comptabilisés ensemble pour ensuite être annexés au procès-verbal du dépouillement : ils n’étaient jamais pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés. Depuis la loi du 21 février 2014, le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n’est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Ainsi les seuils électoraux permettant de se maintenir au second tour ne sont pas concernés par cette nouveauté. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l’élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Or au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Il semblerait juste et proportionné à ces citoyens, conformément au fait que le suffrage universel est l’émanation de la volonté générale des électeurs, de faire un pas législatif permettant de comptabiliser le vote blanc dans les suffrages exprimés et ce notamment pour l’élection présidentielle même s’il faut en passer par une loi constitutionnelle. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aboutir à la comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations.