QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 102 803 à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la réserve de précaution dans le domaine culturel
Question publiée au Journal Officiel le : 21/02/2017
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la réserve de précaution dans le domaine culturel. La réserve de précaution consiste à rendre indisponibles pour les programmes du budget général une fraction des crédits dont l’ouverture est prévue par la loi de finances en vue de faire face aux imprévus. Ainsi, au titre de cette réserve de précaution, certaines subventions du ministère de la culture se sont vues réduites à hauteur de 6 % en 2012, pour arriver jusque 8 % en 2015, voire 8,5 % dans certains cas pour les derniers exercices. S’ils prennent acte de l’existence de cette réserve de précaution, les acteurs du monde culturel se posent des questions quant à son application concrète et sont demandeurs de davantage de transparence. En effet, certaines structures culturelles similaires se voient appliquées la réserve de précaution et d’autres pas selon les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dont elles dépendent. Certaines structures se la voient appliquées seulement certaines années. Par ailleurs, le secteur du spectacle vivant en a été exempté. Étant donné que la réserve de précaution semble s’appliquer au cas par cas, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les critères d’application de cette mesure venant impacter le budget des structures culturelles.
Réponse publiée au Journal Officiel le : 16/05/2017
Texte de la réponse
La réserve de précaution est destinée à assurer le respect global de l’autorisation parlementaire (article 51-4 de la loi organique relative aux lois de finances). Elle est constituée en début de gestion, préalablement à la mise à disposition des crédits disponibles au niveau du budget opérationnel de programme par le responsable de programme, par l’application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général (et, le cas échéant, des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits). Ces crédits dits « gelés » doivent permettre de couvrir les aléas de gestion tant dans une logique d’auto-assurance d’une part, que dans une logique de solidarité ministérielle d’autre part. Le taux de mise en réserve est fixé par le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Sur les crédits du ministère de la culture et de la communication, comme sur les crédits des autres ministères, les taux de mise en réserve suivants ont ainsi été appliqués sur la période 2012-2017 : 2012 : 0,5 % en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le T2 et de 6 % en AE et en CP sur le HT2 ; 2013 : 0,5 % AE et CP sur le T2 et de 6 % en AE et en CP sur le HT2 ; 2014 : 0,5 % AE et CP sur le T2 et de 7 % en AE et en CP sur le HT2 ; 2015 : 0,5 % AE et CP sur le T2 et de 8 % en AE et en CP sur le HT2 ; 2016 : 0,5 % AE et CP sur le T2 et de 8 % en AE et en CP sur le HT2 ; 2017 : 0,5 % AE et CP sur le T2 et de 8 % en AE et en CP sur le HT2, conformément à l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2017. Les taux de mise en réserve indiqués par l’exposé général des motifs du projet de loi de finances sont appliqués de manière homogène à l’ensemble des crédits des programmes. La réserve de précaution fait l’objet d’une modalité spécifique de calcul pour les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sur le titre 3, catégorie 32, en fonction de la nature des dépenses supportées par les opérateurs dans leur budget (distinction entre les dépenses de personnel, également gelées à 0,5 %, et les autres dépenses). Ce taux de mise en réserve spécifique doit être dûment justifié auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) par le responsable de programme et ne s’applique pas aux autres versements réalisés au bénéfice d’un opérateur sur un titre différent (titre 6 ou titre 7). Toutefois, en dehors du taux réduit tenant compte de la couverture des dépenses de personnel, le responsable de programme peut moduler le taux de mise en réserve, soit entre les différents opérateurs d’un programme, soit entre les crédits hors subvention pour charges de service public (SCSP) et hors titre 2 de son programme, à condition que cette modulation ne conduise pas à diminuer le montant de mise en réserve totale du programme. En 2016 et en 2017, le montant global de la mise en réserve de précaution n’a fait l’objet d’aucune reventilation par les responsables de programme de la mission Culture. En cours d’année, les montants de la réserve de précaution peuvent être modifiés, ce qui a une incidence sur le montant de la ressource effectivement disponible pour le gestionnaire, sans pour autant modifier l’autorisation budgétaire. En cours de gestion, il peut être décidé de geler des crédits supplémentaires (« surgel ») soit en prévision d’un mouvement (mouvement de crédit, loi de finance rectificative etc.) soit dans l’attente d’une décision sur l’utilisation de ces crédits (reports par exemple.). Un tamponné de gel, adressé par la direction du budget au CBCM, vaut ordre de procéder à l’opération de mise en réserve. Les diminutions du montant de la réserve de précaution (« dégel » des crédits) sont effectuées notamment pour rendre disponibles les crédits auprès du responsable de programme ou en vue d’un mouvement réglementaire ou de la mise en œuvre d’annulations décidées par une loi de finances rectificative. Le « dégel » des crédits mis en réserve revêt donc un caractère exceptionnel et sa demande doit être dûment justifiée. Ainsi, en 2016, les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ont bénéficié d’une levée partielle de la réserve de précaution de 50,2 M€ en CP et 50,0 M€ en AE dès le début de l’année, avant un dégel en fin d’année de 75 M€. Au final, le ministère a obtenu un dégel de 75 % de la réserve de précaution. Pour cette année, le Premier ministre a donné son accord pour un dégel anticipé de 65 M€ pour le ministère de la culture et de la communication.
