Protection du statut de Jérusalem et reconnaissance de l’Etat palestinien

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 4459 à M. le ministre de de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire protection du statut de Jérusalem et la reconnaissance de l’État palestinien.

Question publiée au Journal Officiel le : 09/01/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire protection du statut de Jérusalem et la reconnaissance de l’État palestinien. Le plan de partage de la Palestine de l’Organisation des Nations unies (ONU) avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l’issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l’annexant de facto. La communauté internationale n’a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd’hui la France et l’Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d’un accord de paix juste et durable, négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l’ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l’ONU. Or l’extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l’isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël est vécu comme une provocation mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l’annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu’une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États, dont la France, ont rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Au-delà du vote de cette résolution, il lui demande donc ce que compte faire la France pour protéger, par tous les moyens, le statut de Jérusalem-Est. De même, il souhaite savoir si la France envisage de reconnaître l’État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.