QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 13723 à Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l’emploi
Question publiée au JO le : 30/10/2018
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l’emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l’inquiétude des missions locales d’autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, les premières garantissant une mission de service public de proximité auprès de tous les jeunes de 16 à 25 ans afin de les accompagner vers leur insertion professionnelle et sociale, tandis que le second s’inscrit, quant à lui, dans une mission généraliste en accompagnement de l’ensemble des demandeurs d’emplois. Le Gouvernement a d’autre part annoncé que les transformations du service public de l’emploi s’accompagneront d’un renforcement de l’approche territoriale, notamment en lien avec les régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Aussi, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement concernant l’éventuelle fusion des missions locales et Pôle emploi, ainsi que sur l’avenir du service régional de l’emploi sous l’autorité de la région.
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018
Texte de la réponse
Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.
