Questions au Gouvernement – Saisine du conseil constitutionnel sur la loi dite « Anti-Casseurs »

Lors de la séance de Questions au Gouvernement du 12 mars, Paul MOLAC a interpellé le Premier Ministre au nom du groupe « Libertés et Territoires » au sujet de la saisine conjointe du conseil constitutionnel par les groupes GDR, LFI, Socialistes et LT sur la loi dite « Anti-casseurs ».

Monsieur le Premier ministre,

Le 7 janvier dernier, en pleine mobilisation des gilets jaunes, vous annonciez une nouvelle loi pour – je vous cite – « durcir les sanctions envers les casseurs ».

Depuis, le groupe « Libertés et Territoires », notamment par la voix de Charles de Courson, mais aussi tous ceux qui défendent les piliers de l’état de droit, n’ont cessé de vous alerter sur ce texte inefficace contre les casseurs, mais redoutable contre les libertés fondamentales, dont celle de manifester.

Par la suite, nous vous avons également interpellé sur le fait que vous n’ayez pas saisi le Conseil d’Etat sur l’ensemble de ce texte, alors même qu’il a été entièrement réécrit par le Gouvernement.

Devant le risque que présentaient certaines dispositions de ce texte, et plus particulièrement son article relatif à l’interdiction individuelle de manifester, notre groupe a pris l’initiative de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel avec les groupes socialistes, France Insoumise et GDR, et avec toutes celles et ceux qui placent les libertés fondamentales au-dessus des considérations partisanes.

Hier, cette initiative a reçu un soutien de poids, en la personne du Président de la République, puisqu’il a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte, exactement sur les mêmes articles ciblés dans notre recours, à savoir ceux portant sur les fouilles en amont des manifestations, sur les interdictions individuelles de manifester et sur la dissimulation du visage.

Cette initiative du Président de la République, gardien du respect des droits et libertés Constitutionnels, met en porte à faux votre majorité, qui a dû défendre ce texte envers et contre tout. Vous ne pouvez le nier.

Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : est-ce que votre majorité et vous-même soutenez la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République sur cette loi « anticasseurs », et par là même, le recours que déposera dans les prochaines heures le groupe « Libertés et Territoires » avec trois autres groupes parlementaires ?

Je vous remercie.