A propos de l’article 26 quater du code de l’urbanisme

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 21634 à le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l’article 26 quater du code de l’urbanisme.

Question publiée au Journal Officiel le 16/07/2019

M. Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l’article 26 quater du code de l’urbanisme. En 2016, la loi création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin a prévu de réserver en exclusivité aux architectes, le projet architectural, paysager et environnement (PAPE) du lotissement sur la base d’un seuil supérieur à 2 500 m ². Depuis toujours, les géomètres-experts ont défendu une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d’aménagement urbain afin de préverser la qualité de notre cadre de vie. Toutefois, l’article 26 quater a été ajouté au code de l’urbanisme privant les géomètres-experts d’un secteur économique important. De plus, l’ajout de cet article revient à dire que les architectes-urbanistes sont les seuls professionnels compétents en matière architecturale et environnementale. Cependant, les meilleurs PAPE résultent incontestablement d’équipes pluridisciplinaires, à compétences multiples qui souhaitent travailler ensemble afin de garantir la qualité d’un cadre de vie. Il souhaite avoir son avis sur les dispositions que ce dernier est prêt à faire pour satisfaire les géomètres-experts et l’ensemble des parties pour l’élaboration d’un PAPE.