Accès aux dispositifs réglementaires et fiscaux pour les entreprises du bâtiment
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°12747 à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment
Question publiée au JO le : 10/02/2026
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d’application et d’accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S’agissant de la rénovation énergétique, l’accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov’. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l’isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu’ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L’ensemble de ces contraintes limite l’efficacité du dispositif et l’accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d’une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d’uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l’optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n’y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n’est pas toujours adapté pour assurer l’équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d’assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l’ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.
