Actualisation des tableaux des maladies professionnelles proposés par la MSA

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 12971 à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993.

Question publiée au JO le : 09/10/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types d’affections. Pour rappel, les TMS regroupent des affections touchant les structures situées à la périphérie des articulations : muscles, tendons, nerfs, ligaments, vaisseaux. Les parties du corps les plus fréquemment atteintes sont : le dos, les membres supérieurs (épaule, coude, poignet) et plus rarement les membres inférieurs (genoux). Elles ont des causes multiples mais l’activité professionnelle joue fréquemment un rôle dans leur survenue, leur maintien ou leur aggravation. Or dans le tableau n° 39 appliqué par la MSA aucune TMS relative à une affection musculaire au niveau du coude n’est par exemple mentionnée. De ce fait, aucune maladie professionnelle de ce type n’est actuellement reconnue et prise en charge alors que de nombreux professionnels, du fait de gestes répétés et de ports de surcharges récurrents, en souffre quotidiennement. Or, ce type d’affection nécessite en réalité un repos total de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en espérant qu’une pleine guérison soit possible. C’est pourquoi, il lui demande s’il envisage d’inciter à la révision profonde et actualisée, et en particulier l’inscription des maladies musculaires, du tableau 39 appliqué par la MSA.

Réponse publiée au JO le : 04/12/2018

Texte de la réponse

La création ou la révision des tableaux des maladies professionnelles applicables aux salariés et non-salariés agricoles est décidée par le ministre chargé de l’agriculture. Il est assisté pour ce faire par la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP). La consultation de cette commission est prévue par le code de la sécurité sociale et par le code rural et de la pêche maritime, afin que les questions relatives à la connaissance de l’origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l’articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles soient débattues entre les partenaires sociaux représentatifs. Ainsi, à l’instar de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail, placée auprès du ministre chargé du travail, pour l’élaboration des tableaux applicables aux salariés des entreprises du commerce et de l’industrie, la COSMAP adopte chaque année un programme de travail portant sur la création ou la révision de tableaux selon ses priorités et de manière coordonnée avec celles du régime général. La modification du tableau n° 57 du régime général portant sur les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures », qui est le tableau équivalent au tableau n° 39 du régime agricole, a été menée en plusieurs étapes, dès 2011 pour l’épaule, en 2012 pour le coude, en 2017 pour le genou, cheville et pied et prochainement pour le poignet, la main et les doigts. Pour autant, la COSMAP, qui s’est engagée prioritairement dans la réparation des effets différés des pesticides, n’a pas souhaité dans l’immédiat modifier le tableau n° 39. Elle souhaite qu’un bilan de l’impact de la modification du tableaux n° 57 du régime général soit réalisé au préalable. En effet, si l’actualisation des pathologies, notamment les affections musculaires au niveau du coude est, au regard des progrès scientifiques, opportune, les autres modifications du tableau semblent plus restrictives dans les faits au regard des enjeux de l’amélioration de la réparation de ces pathologies professionnelles. Ce bilan permettra à la COSMAP de se prononcer de manière plus éclairée. En tout état de cause les pathologies musculaires du coude, telle l’épitrochléite ou épicondylite médiale sont déjà prise en compte dans le tableau n° 39. Ces tendinopathies peuvent, si les autres conditions du tableau sont remplies, donner lieu à présomption de maladie professionnelle et être prises en charge à ce titre. Ces différences dans la terminologie du diagnostic ne devraient pas amener de difficultés de mise en œuvre de ces dispositions.