Changement du statut légal des assistants d’éducation (AED)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°96744 à la ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indispensable changement du statut légal des assistants d’éducation (AED).

Question publiée au JO le : 21/06/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indispensable changement du statut légal des assistants d’éducation (AED). Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée qui définit les missions confiées. Les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’un engagement maximal de six ans. À l’issue de ces six ans de travail, les AED sont remplacés.
Or la législation en vigueur ne leur permet pas de parer à cette fin de contrat brutale. Ces assistants d’éducation détiennent un rôle important dans la vie d’un établissement public. En ce sens, leur place est indispensable aux côtés des élèves de l’établissement. Selon la loi du 2 mai 2003 relative aux assistants d’éducation, leurs missions consistent en l’encadrement et la surveillance des élèves en collège et en lycée, à l’aide à l’intégration des élèves handicapés ainsi que l’assistance éducative dans les établissements scolaires.
Il aimerait savoir ce qu’elle compte faire pour modifier la législation en vigueur, modification qui permettrait aux AED atteignant la limite légale de six années de service d’avoir le choix concernant leurs perspectives d’avenir, notamment au sein de l’Éducation nationale.