Communiqué de presse sur le droit de protection des victimes
Le 24 juin 2015, le député du Morbihan, Paul Molac est intervenu dans l’hémicycle pour faire avancer le droit de protection des victimes et protéger les enfants.
Paul Molac se félicite de l’adoption d’un amendement qu’il a proposé permettant la domiciliation d’une personne déposant plainte chez son avocat, un tiers ou une association. Ce dispositif donnera aux victimes la sécurité dont elles ont besoin et ce dès le début de l’enquête. Jusqu’ici, beaucoup de victimes renonçaient à porter plainte afin de ne pas révéler leur adresse à la personne mise en cause. L’adoption de cet amendement s’inscrit dans le contexte d’une politique volontariste en faveur des victimes menée depuis 2012. On observe en effet une augmentation régulière du budget accordé aux victimes et plus d’une centaine de bureaux d’aide aux victimes ont été ouverts.
La Commission des Lois, dont M. Paul Molac est membre, a aussi adopté la création d’une sur-amende pour garantir le financement de ces associations d’aide aux victimes, ce qui constitue une protection de plus pour les victimes.
Par ailleurs, il se réjouit de l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels en améliorant la transmission des informations entre le Ministère de la Justice d’une part et le Ministère de l’Education nationale et les associations d’autre part. Les éducateurs soupçonnés d’actes pédophiles feront désormais l’objet d’un signalement à l’Education nationale ou à leur employeur dès l’apparition de très fortes présomptions. L’enjeu est ici de mieux protéger les enfants tout en sécurisant les présidents d’associations face à des informations qu’ils n’étaient pas en mesure de vérifier auparavant et qui pouvaient leur porter préjudice.
