Communiqué – Paul Molac répond au procureur de la cour d’appel de Rennes

Paul Molac répond au procureur de la cour d’appel de Rennes

La prise de parole de Jean-François Thony, procureur général de la Cour d’appel de Rennes, à propos de ce que l’on appelle désormais « l’affaire Fañch », montre bien l’embarras du parquet au sujet des signes diacritiques des langues régionales, dont le breton, et traduit bien un état d’esprit qui vise à les ostraciser.

Le choix de privilégier une circulaire du ministère de la Justice, le degré le plus faible de notre ordre juridique et de passer sous silence l’article 75-1 de la Constitution, fait montre d’une vision partiale à l’encontre des langues régionales. En effet, les magistrats interprètent quotidiennement la Loi, car elles ne peuvent tout prévoir En l’occurrence elle n’interdit pas les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil. La tentative de se dédouaner sur les parlementaires bretons permet de déplacer le problème, d’autant plus que malheureusement la région n’a toujours aucun pouvoir en la matière.

Toutefois, le procureur général n’a pas tort sur le fait de souligner que la balle est aussi dans le camp du législateur. Il appelle au dépôt d’une proposition de loi, et c’est ce que je prépare depuis longtemps avec les associations de défense et de promotion des langues régionales. Il sera donc ravi d’apprendre que j’ai déposé une proposition de loi visant sur les langues régionales le 30 décembre dernier. Elle sera débattue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 13 février prochain lors de la journée réservée au groupe Libertés et territoires auquel j’appartiens. Un article concerne spécifiquement le problème des signes diacritiques des langues régionales dont le « ñ ». Nous aurons ainsi l’occasion de mettre fin à une insécurité juridique sur l’ensemble de ces thématiques. Il incombera alors au Gouvernement et à l’ensemble des députés de prendre leurs responsabilités en la matière.