Débat sur la politique maritime de la France
Le mercredi 14 janvier 2015 je suis intervenu en séance sur la Politique maritime de la France. Dans le très peu de temps qui m’était imparti, j’ai essayé d’évoquer quelques uns des principaux enjeux qui selon moi doivent être relevés pour avoir une politique maritime digne de ce nom.
Cette intervention fait écho à celle que j’avais réalisée sur le même thème le 12 juin 2013 : http://paulmolac.fr/Debat-sur-la-politique-maritime-de.html
Compte-rendu écrit de mon intervention
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’avais déjà dit à votre prédécesseur : nous aurions tellement aimé que vous fûtes un ministre de la mer de plein exercice et pouvoir ainsi donner au monde maritime en France toute l’importance qu’il mérite.
Concernant la politique maritime de la France, je tiens premièrement à attirer votre attention sur la notion du conflit d’usage lié au milieu maritime et littoral. En effet, les eaux marines côtières et la frange littorale sont actuellement concernées par bon nombre d’enjeux générant d’ores et déjà des conflits d’usages importants entre pêche, production d’énergies, tourisme, réserves naturelles ou urbanisme. Certaines démarches de type gestion intégrée des zones côtières ou encore schéma de mise en valeur de la mer ont vu le jour. Elles ont permis, pour certains secteurs littoraux et maritimes, de confronter les besoins et les attentes des différents acteurs des territoires concernés, afin d’organiser les usages en fonction des besoins et des enjeux environnementaux.
Néanmoins, certains résultats, qui ne sont pas encore assez satisfaisants, laissent à penser qu’il est nécessaire d’améliorer ces démarches, notamment sur le plan de la gouvernance. Cette question devient de plus en plus importante, car certains usages maritimes et littoraux seront amenés à évoluer rapidement. Permettre l’exploitation des ressources naturelles pour favoriser le développement économique tout en préservant un fonctionnement global de qualité favorisant les services écosystémiques marins et littoraux doit apparaître comme un des points clés du développement des usages marins.
Deuxièmement, il convient de remédier à la trop forte concentration du transport maritime en France. Aujourd’hui, les ports moyens sont délaissés, car le développement continu du gigantisme des navires de transport contraint les ports à s’adapter à ces nouveaux monstres des mers, et Marseille et Le Havre captent l’essentiel du soutien de l’État dans ce domaine.
Il s’agit donc d’avoir une politique maritime volontariste, visant à développer nos infrastructures portuaires de taille plus modeste. Nous pensons d’ailleurs que les compétences des conseils régionaux devraient là encore être étendues, afin qu’ils aient la charge de tous les ports de commerce et la capacité de mener une politique maritime régionale.
Les solutions à creuser pour rééquilibrer la politique maritime, sont le feedering, processus de collecte et de distribution des conteneurs dans les nombreux ports secondaires, et le cabotage par une meilleure association des chargeurs routiers, notamment agroalimentaires, dans la chaîne logistique.
Par ailleurs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait enfin pris la pleine mesure du potentiel de développement des énergies marines renouvelables, notamment grâce au lancement d’appels à projets et à la création du Comité national des énergies renouvelables en mer. Pour l’hydrolien, un dispositif de soutien aux premiers projets précommerciaux a ainsi été lancé.
En ce qui concerne la simplification des procédures, plusieurs mesures sont en cours de mise en place : l’introduction d’un permis unique regroupant les différentes autorisations pour les énergies marines ; la facilitation des raccordements en zone littorale, ou encore la préparation d’un décret simplifiant et raccourcissant les procédures de recours contentieux.
De même, le Breton que je suis salue la confirmation du transfert du siège de l’IFREMER à un grand port maritime occidental, celui de Brest, comme cela était prévu dans le Pacte d’avenir pour la Bretagne.
Enfin, avec le navigateur Jo Le Guen, nous avons attiré l’attention des ministères concernés et du secrétariat général de la mer sur l’opportunité de la création d’un groupe de travail au sein du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, sur la question de l’indemnisation du préjudice écologique.
Un projet de loi de la garde des Sceaux serait déjà rédigé et une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture au Sénat visant à reconnaître dans le code civil le principe du préjudice écologique. Au-delà de cette possible reconnaissance nationale, nous estimons toutefois que la France, dont l’histoire a été jalonnée par les marées noires, doit jouer un rôle déterminant en vue de faire reconnaître cette notion par l’industrie pétrolière au sein d’une organisation internationale telle que le FIPOL, pour en prévoir les réparations en conséquence.
Il convient de rappeler que, lorsque la délégation française au FIPOL avait soulevé la question de la réparation du préjudice écologique à la suite de la catastrophe de l’Erika, cette proposition avait été rapidement écartée, compte tenu de l’insuffisance des fonds disponibles pour indemniser ce nouveau type de dommage.
Or, grâce à la création en 2005 du FIPOL complémentaire, doté d’environ 850 millions d’euros, ceci est désormais possible. Aussi, pour contourner la difficulté persistante de l’évaluation du coût financier du préjudice écologique, on pourrait imaginer qu’il verse à ce titre 10 % des sommes qu’il aura consacrées à l’indemnisation des victimes d’une marée noire.
Pour cela, il est nécessaire que les États membres du FIPOL complémentaire expriment clairement la volonté politique de l’établissement d’un groupe de travail en son sein, comme les statuts de la convention le prévoient. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous prions donc de donner mandat au représentant de la délégation française pour qu’il demande la création de ce groupe de travail.
