Défense du budget des régions
Lors de la séance du mercredi 18 octobre j’ai pris la parole pour défendre le budget des régions, et notamment des promesses de compensation faites sous l’ancienne mandature suite au transfert de la compétence économique des départements vers les régions. Il convient en effet qu’elles puissent bénéficier des moyens financiers à l’a hauteur des nouvelles compétences qui leur sont transmises. Ci-dessous le compte-rendu écrit de mon intervention avec la réponse qui m’a été faite par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin.
M. Paul Molac. J’avais proposé un certain nombre d’amendements sur cet article ; l’un d’eux, d’ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l’accompagner de transferts financiers, puisque ce n’était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. La région s’occupe de la formation professionnelle et de l’économie, et l’État n’a pas d’autre choix que de s’accorder avec cette collectivité s’il veut véritablement relancer l’économie.
Comme M. Dussopt l’a rappelé, à l’origine, une fraction de la TVA, qui connaissait une évolution dynamique, était sortie de l’enveloppe normée. À cela s’ajoutait un Fonds de compensation de la TVA.
Je sais que certaines négociations sont encore en cours, et j’appelle tout le monde à être responsable et à trouver un terrain d’entente qui nous permette d’avancer sur cette question et de développer économiquement notre pays, car là est l’enjeu.
M. Gérald Darmanin, ministre. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis défavorable aux autres amendements à l’article 13 ou demanderai leur retrait.
Pour répondre à M. Dussopt, le Gouvernement donne en effet un avis favorable à l’excellent amendement de votre rapporteur général, qui prévoit la distinction du FCTVA et de la TVA affectée aux régions dans l’enveloppe normée. J’avais pris cet engagement devant le CFL et devant la commission des finances.
Je ne sais pas si la relation entre l’État et les régions est fondée sur un malentendu, monsieur Molac, mais elle est fondée sur une histoire. Les régions, et j’ai participé à la négociation de l’autre côté de la barrière, si j’ose dire, ont demandé fortement au Gouvernement d’avoir la compétence économique. Le Gouvernement ne souhaitait pas, dans un premier élan, la donner – qu’importe si la compétence économique n’était pas une compétence obligatoire des départements.
Il faut souligner, me semble-t-il, monsieur Molac, si l’on respecte la démarche d’honnêteté intellectuelle qui doit tous nous animer, État comme collectivités locales, que ce sont les régions qui ont demandé à plusieurs reprises cette compétence. C’est sans doute une très bonne chose, la région constituant probablement le meilleur échelon pour accompagner le développement économique.
Les régions ont demandé par ailleurs à bénéficier de dotations dynamiques, fondées sur la richesse nationale – les recettes de TVA constituent une contrepartie de richesse nationale et, le jour où les richesses baissent, une petite difficulté apparaît, ce que connaissent tout à fait les régions. Elles ont donc souhaité, monsieur Molac, avoir un point de TVA en dynamique, ce qui représentera 100 millions d’euros de recettes supplémentaires l’année prochaine et 700 millions d’euros d’ici à la fin de la législature.
Dans la négociation avec le Gouvernement, la loi de finances pour 2016 prévoyait un rattrapage de 450 millions d’euros, afin de compenser, de manière exceptionnelle, le transfert de cette compétence. Le Parlement va voter cette année les 250 millions d’euros qui restent, car le Gouvernement précédent avait budgétisé 450 millions, mais n’en a payé que 200 millions.
Si on faisait un rebasage de 450 millions d’euros, monsieur Molac, on prendrait aux communes, aux départements ou aux intercommunalités. Soyons honnêtes, d’autres collectivités perdraient dans cette opération, et il ne nous a pas semblé que les communes ou les départements soient aujourd’hui en mesure de compenser une telle perte, alors que contrairement aux régions, ils ne bénéficient pas d’un point de TVA dynamique. C’est une question de justice entre les collectivités locales.
Au total, nous avons décidé de tenir notre engagement sur l’enveloppe normée – engagement assez fort qu’aucun Gouvernement précédent n’avait pris, notamment sur le FCTVA –, de payer les 250 millions d’euros de la facture laissée par l’ancien gouvernement, alors que l’on aurait pu ne pas la payer, et de maintenir ce point de TVA dynamique pour les régions – ce qui représentera une augmentation de 100 millions d’euros l’année prochaine –, mesure dont ne bénéficie aucune autre collectivité locale.
Nous ne maintiendrons pas en effet le fonds de 450 millions d’euros, car chacun constate que les finances publiques connaissent quelques petites difficultés. Entre nous, et je sais que vous êtes un ardent régionaliste, monsieur Molac, certes, nous ne transformons pas un fonds exceptionnel en fonds ordinaire, mais ce point de TVA dynamique permet aux régions de faire des jaloux parmi les départements et les communes, qui n’en bénéficient pas.
