Définition des haies pour la nouvelle PAC
J’ai récemment interpellé le ministre de l’Agriculture sur la définition des haies pour la Politique Agricole Commune (PAC).
Dans le cadre du verdissement de la PAC les haies seront prises en compte dans le calcul des aides. Elles devront cependant correspondre à la définition précisée par un document appelé BCAE (Bonne Condition Agro-Environnementales).
Le BCAE VII établi par la France prévoit une définition stricte des haies qui ne permettrait pas de considérer le bocage breton comme élément de verdissement. Alors que certains pays européens ont une approche plus souple il serait préjudiciable pour les agriculteurs et le bocage breton que nos haies ne soient pas prises en compte.
Je demande donc au gouvernement de revoir la définition des haies et de prendre en considération la diversité des pratiques et des paysages en France.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73870QE.htm
Question N° : 73870 de M. Paul Molac
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > agriculture Tête d’analyse > PAC Analyse > aides. surfaces admissibles. BCAE. haies. réglementation
Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1005
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la définition des haies pour la mise en place des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). La préservation des haies souhaitée par l’Union européenne au travers des aides de verdissement de la PAC est un juste retour après un remembrement souvent aveugle qui a détruit toutes les niches écologiques que représentent les haies. Cependant, la diversité des cultures et des paysages en France implique une grande diversité de haies. Ainsi, une haie en Bretagne ne ressemble pas à une haie dans le Poitou et encore moins à une haie en zone montagneuse. La définition des haies se doit d’être assez souple afin de concilier diversité des pratiques et efficience écologique. Un collectif national a récemment été reçu au ministère de l’agriculture afin de faire reconnaître cette diversité. En Bretagne, nombre de talus composés d’alignement d’arbres ne sont pas reconnus comme haies alors que certains pays comme l’Irlande et l’Angleterre reconnaissent ces mêmes alignements. Cette situation crée une distorsion entre les agriculteurs des différents pays européens. Afin d’éviter cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une révision de la définition de ces haies.
