Démocratie et transparence dans les collectivités locales renforcées par l’adoption de plusieurs de mes amendements
L’examen du Projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) s’est achevé hier soir. Avant de faire un bilan plus global de ce projet de loi lors de son vote mardi, je me félicite de l’adoption de plusieurs de mes amendements renforçant la démocratie et la transparence dans les collectivités locales.
Ainsi, l’adoption de l’un d’entre eux constitue un pas décisif pour la généralisation de l’Open data dans les collectivités locales. Si l’article est confirmé par le Sénat, de nombreuses données devraient être libérées, concernant les services publics locaux et les décisions des collectivités, notamment les subventions comme l’explique bien cet article publié sur nextinpact.com et que vous pouvez lire ci-dessous.
Cet amendement s’ajoute aux autres dispositions votées à l’initiative de mes amendements visant à abaisser de 3500 habitants à 1000 habitants plusieurs exigences démocratiques qui garantissent l’exercice concret des droits des oppositions municipales. De même, en commission, d’autres dispositions faisant progresser démocratie et transparence avaient déjà été adoptées par un de mes amendements, pour les communes et intercommunalités (convocation électronique, mise en ligne du compte rendu du conseil municipal, accès aux informations par les conseillers municipaux).
L’Assemblée nationale pousse les collectivités locales vers l’Open Data
Les députés ont adopté hier un amendement imposant aux collectivités territoriales (communes, départements…) de plus de 3 500 habitants de mettre en ligne toutes les « informations publiques » qu’elles détiennent dans un format électronique. Un véritable pas en faveur de l’Open Data.
C’est un drôle de revirement qui a eu lieu hier à l’Assemblée nationale. Le député écologiste Paul Molac défendait un amendement au projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République ». L’objectif ? Pousser les collectivités locales à publier les données publiques en leur possession en Open Data, c’est-à-dire dans un format libre et ouvert.
L’élu avait pour cela repris quasiment mot pour mot un article issu d’un précédent projet de loi, déposé devant le Sénat en 2013 par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, et qui est depuis au point mort. Les communes, départements, régions… de plus de 3 500 habitants seraient tenus avec ces dispositions de rendre accessibles toutes leurs « informations publiques » (au sens de la loi CADA) sur Internet dès lors que celles-ci se rapportent à leur territoire et « sont disponibles sous forme électronique ». La réutilisation de ces données devrait en outre être possible par défaut.
« Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations, qui serait bénéfique pour l’ensemble de la société » s’est justifié Paul Molac. Il est vrai que les collectivités territoriales détiennent bien souvent des informations relativement précieuses pour la collectivité : transports publics, gestion des déchets, services de l’eau, voirie, éléments budgétaires…
Le gouvernement prône le retrait de l’amendement, avant de se raviser
Invitée à donner son avis sur cette proposition, dont elle est en quelque sorte l’auteure, Marylise Lebranchu a tout d’abord prôné son retrait, le temps qu’une évaluation précise de son impact soit menée. « Devant le Conseil national d’évaluation des normes, nous nous sommes engagés à ne pas créer d’obligations légales sans estimer au préalable les coûts pour la collectivité. Nous ne l’avons pas fait pour ce dispositif ; nous ne tiendrions donc pas parole » a-t-elle fait valoir. La ministre de la Décentralisation demandait d’attendre au moins jusqu’à ce que le projet de loi revienne devant l’Assemblée nationale, en seconde lecture, pour redéposer cet amendement.
La députée socialiste Nathalie Appéré est toutefois intervenue pour souligner que la rédaction retenue par Paul Molac était en fait « prudente car elle précise bien que les données seront publiées uniquement lorsqu’elles existent et sont disponibles sous forme électronique » (comme le prévoyait d’ailleurs le texte initial de Marylise Lebranchu…). En clair, les nouvelles obligations pesant sur les communes, départements ou régions seront relativement modérées, puisqu’il s’agira de mettre en ligne des fichiers déjà créés par l’administration.
Réaction de Marylise Lebranchu : « C’est vrai, elle a raison ! Avis favorable, alors. » Même le rapporteur Olivier Dussopt (PS) a demandé à transformer son avis défavorable en un « avis de sagesse » suite à ces explications (voir le compte rendu des débats sur le site de l’Assemblée nationale). Résultat, l’amendement a finalement été adopté par les élus du Palais Bourbon, alors que les écologistes n’y croyaient guère au départ – ils avaient en effet déposé un amendement de repli.
Les comptes rendus des conseils municipaux accessibles pendant 6 ans sur Internet
Les débats d’hier furent l’occasion pour les députés d’examiner d’autres amendements, visant cette fois la publication « simple » de documents (de type compte rendu de conseil municipal) sur Internet. Seul un amendement, essentiellement rédactionnel, a été adopté : celui du rapporteur Olivier Dussopt. Il prévoit que le compte rendu du conseil municipal soit « affiché à la mairie et mis en ligne sur le site Internet de la commune » dans un délai d’une semaine (uniquement lorsque la ville dispose d’un site). Ces documents devront être accessibles pendant au moins six ans.
Engagé dans le cadre d’une procédure d’urgence, ce projet de loi ne devrait en principe être débattu qu’une fois par chaque assemblée. Dès qu’il aura été adopté par l’Assemblée nationale, il sera transmis au Sénat.
