Discours en lecture définitive sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires

Le 5 avril je suis intervenu en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale en lecture définitive sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Vous trouverez ci-dessous expliquées les raisons qui m’ont amené à soutenir ce projet de loi qui s’inscrit dans la logique de responsabilisation et de transparence de la vie publique poursuivie depuis 2012.

Paul Molac: Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure d’examiner ce projet de loi pour une ultime lecture dans l’hémicycle, l’on ne pourra que se montrer étonné par son cheminement : comme il a été rappelé, il a été déposé sur le bureau de notre Assemblée en juillet 2013, et il est heureux qu’il ne se soit pas perdu en chemin… Il a été redéposé cet été par lettre rectificative, l’urgence étant déclarée. Nous avons dû étudier ce texte dans des conditions rapides en septembre. Pourtant, malgré cette urgence, ce n’est que le 29 mars, soit deux mois après l’adoption du texte au Sénat et six mois après la déclaration d’urgence, que la commission mixte paritaire s’est réunie. Convenons que ce n’est pas très commode comme mode d’examen, même si le Parlement et les rapporteurs ont travaillé au mieux pour éviter un recours abusif aux ordonnances.

Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont bien au-delà de la déontologie des fonctionnaires.

Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires et de leurs supposés privilèges est remis en cause par des déclarations souvent à l’emporte-pièce, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Ici réside d’ailleurs un paradoxe de notre époque, car l’opprobre est jeté sur celles et ceux dont on voudrait pourtant voir le rôle ne pas se déliter, notamment en milieu rural, là où le sentiment d’abandon du service public s’exprime le plus. Il en va de même en ce qui concerne les fonctionnaires de police, des hôpitaux, de la sécurité civile et militaire, dont nous avons loué l’engagement après les attentats qu’a subis notre pays, comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière. La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires vient d’ailleurs récompenser et réaffirmer la force de leurs engagements au service de la collectivité.

Le groupe écologiste estime donc que ce projet de loi va globalement dans le bon sens : en plus des efforts en matière de déontologie dont ne pourront se dispenser de nombreux fonctionnaires, il propose diverses mesures pour améliorer le statut des agents de la fonction publique et clarifier leurs obligations, ainsi que favoriser la titularisation, dans le prolongement de la loi Sauvadet. Il étend également la protection fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi : ainsi, le principe de laïcité est affirmé, de même que la lutte contre les conflits d’intérêts, lesquels impliquent que l’intéressé doit immédiatement mettre fin à cette situation. Toutes ces mesures sont les bienvenues.

En première lecture, nous avions attiré fortement l’attention sur le statut des lanceurs d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Nous estimons toujours que les différences entre leur statut et celui des autres lanceurs d’alerte auraient dû être clarifiées ; il était nécessaire d’apporter plus de cohérence, car une véritable insécurité juridique est créée par ce texte. Celui-ci marque même un recul par rapport aux dispositions que nous avions adoptées dans la loi de lutte contre la fraude. Ces lanceurs d’alerte ne seront plus protégés en cas d’alerte par une association agréée ou auprès d’un média s’ils révèlent un crime ou un délit. Ce recul est regrettable.

Nous avions également abordé la question d’un meilleur partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Certains fonctionnaires devront envoyer une déclaration d’intérêts à l’une et une déclaration de patrimoine à l’autre : cela demeure pour nous assez incohérent. Nous regrettons que ce problème n’ait pas pu être résolu en commission mixte paritaire. Mais le texte qui en est issu a été renforcé dans son volet droit des fonctionnaires, ce que nous saluons. Nous regrettons néanmoins que l’intérim soit maintenu dans les trois versants de la fonction publique alors que notre rapporteure proposait de les supprimer dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique de l’État pour lutter contre la précarité.

Par ailleurs, nous aurions aimé adjoindre au texte une disposition visant à permettre le don de congés payés aux contractuels et aux fonctionnaires dont les conjoints sont gravement malades. En effet, de tels cas ont été rapportés, auxquels la loi n’apporte pour le moment pas de réponse.

Au final, mes chers collègues, nous allons faire doublement œuvre utile pour les fonctionnaires avec ce texte, en renforçant leurs droits et en permettant de lever davantage une certaine suspicion qui les entoure, tout en renforçant leurs obligations et leurs devoirs déontologiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.