Effets indésirables de la réforme du permis de conduire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 17169 à M. le ministre de l’intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu’elle a pu être annoncée.

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu’elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu’elles jugent « inappropriées ». D’abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l’activité des plateformes en ligne, et donc des services dits low cost, par la mise en place d’un agrément national et non plus départemental, ne rendant plus obligatoire la possession d’un local apte à recevoir les élèves et leur famille. Selon les professionnels, un local permettant les échanges directs entre les auto-écoles et les inscrits est pourtant indispensable pour pouvoir assurer et même conforter les apprentissages, en particulier la formation anticipée à la conduite mieux connu sous le nom de « conduite accompagnée ». Car l’observation des comportements montre que les conducteurs ayant suivi la formation « conduite accompagnée » possèdent une meilleure maîtrise du véhicule limitant leur sinistralité matérielle par rapport aux conducteurs ayant suivi une formation classique. Ne pas encourager cette forme d’apprentissage pourrait donc avoir un impact sur l’accidentologie des jeunes des 18-24 ans, les plus touchés par la mortalité routière. De plus, les auto-écoles redoutent que le renforcement présagé des plateformes en lignes ne provoque la fermeture des structures dites traditionnelles, au nombre de 12 000 sur le territoire national, et donc conduisent donc la majorité des moniteurs (40 000 salariés au total) au non-emploi. Certes, l’émergence des plateformes en ligne implique des partenariats avec des indépendants assurant la pratique sur le terrain, mais il paraîtrait, selon elles, illusoire de croire que les moniteurs professionnels, rapidement usés par leur métier, puissent être en capacité d’investir financièrement dans des voitures à doubles pédales – dont les prix équivalent à environ 20 000 euros – au vu des conditions peu rémunératrices proposées par les géants en ligne. Réduire les possibilités du salariat pour les moniteurs d’auto-école, c’est aussi prendre le risque d’aggraver la pénurie actuellement connue par la profession, et ce malgré le statut protecteur qu’est d’être salarié (voiture de fonction et salaire mensuel garantis). Car le constat est clair : les plateformes en ligne actuelles n’arrivent pas à recruter de moniteurs. Si la crise du monitorat auto-école tend à se renforcer, les délais d’attente pourraient se rallonger et les prix grimper ! En outre, l’exercice de moniteur d’auto-école est actuellement encadré et vérifié au niveau départemental avec une autorisation d’enseigner subordonnée à la signature du préfet comprenant la vérification du casier judiciaire. Ainsi, le moniteur opère donc dans des structures identifiées ayant un agrément préfectoral. Demain, si l’on renforce l’activité des plateformes en ligne, et donc les partenariats avec des moniteurs indépendants, le moniteur chargé de récupérer un mineur ou une mineure en bordure de route de route sera difficilement identifiable. En effet, les plateformes n’ont aucun contact physique avec les moniteurs indépendants avec qui elles collaborent, collaborations qui peuvent avoir des durées extrêmement courtes. La sécurité des élèves, laissés en proie à de possibles « prédateurs » extérieurs à la profession, confortés par la disparition progressive de véhicules non « stickés », pourraient donc être de mise. Tous ces éléments l’amènent à l’alerter et l’interroger sur ses intentions à mener la réforme du permis de conduire et sur la possibilité de collaborer avec les professionnels du secteur professionnel concerné, détenant une connaissance fine des réalités du terrain, pour définir des mesures adéquates.