Élargir la ligne discontinue transversale en amont du passage piéton

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 38906 à M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’élargir la ligne discontinue transversale en amont du passage piéton.

Question publiée au JO le : 11/05/2021

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’élargir la ligne discontinue transversale à 5 mètres rendue possible en amont des passages piétons depuis l’arrêté interministériel du 12 décembre 2018. En effet, cet arrêté a instauré la possibilité de marquer au sol une ligne discontinue transversale à 5 mètres en amont des passages piétons pour indiquer l’endroit où les véhicules doivent s’arrêter si un piéton s’apprête à traverser, afin d’éviter que les véhicules s’arrêtent tout près du passage piéton et de ce fait masquent le piéton qui est en train de traverser aux yeux d’un éventuel automobiliste qui le dépasserait. Beaucoup d’accidents mortels se sont produits de cette façon, surtout contre des enfants et des seniors. La largeur de cette ligne d’effet des passages piétons prévue par l’arrêté est trop étroite, seulement de 15 cm ; or il est avéré qu’une ligne d’effet de seulement 15 cm qui est déjà actuellement utilisée pour d’autres fonctions comme les sas cyclistes et les lignes d’effet des feux est très insuffisamment respectée car peu visible en perspective par un automobiliste qui s’approche du passage piéton qui ne la perçoit que comme un mince filet alors qu’une ligne discontinue de 50 cm actuellement utilisée pour certaines autres fonctions se voit bien. Ce manque de visibilité de la ligne de 15 cm sera accru, lorsqu’après quelques mois la peinture s’estompera, ce qui obligera les municipalités à repeindre fréquemment les marquages et constituera une contrainte financière et en personnel. Des expérimentations avaient été réalisées dans les années précédant la prise de l’arrêté, en liaison avec les services des ministères concernés, à Strasbourg et à Rennes, avec une ligne discontinue plus large (50 cm). Ces expérimentations avaient donné satisfaction, une majorité d’automobilistes s’arrêtant à la ligne d’effet, permettant d’entrevoir à court terme une habituation collective. Mais l’arrêté ministériel du 12 décembre 2018 n’a pas suivi les conclusions de ces expérimentations. Le 20 mars 2017, plusieurs experts ou responsables d’associations nationales, entre autres La rue de l’avenir, 60 millions de piétons, Fédération des usagers de la bicyclette, avaient écrit au ministre de l’intérieur, au secrétaire d’État chargé des transports et au délégué interministériel à la sécurité routière pour attirer leur attention sur la nécessité de donner à la future ligne d’effet des passages piétons une largeur de 50 cm afin que la ligne soit visible et respectée. Les 35 000 maires de France vont à présent, progressivement, consacrer des crédits et du temps de personnel pour appliquer devant des milliers de passages piétons une ligne qui de toute évidence ne répondra pas à l’amélioration de la sécurité de leurs administrés. C’est pourquoi il lui demande de prendre un arrêté modificatif élargissant cette ligne à 50 cm afin de renforcer la sécurité des piétons et d’éviter des opérations de peinture trop peu productives pour les municipalités.