Exclusion de la prime de rentrée des retraités percevant moins que l’ASPA
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°1610 à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’exclusion de la prime de rentrée des retraités percevant moins que l’ASPA
Question publiée au JO le : 27/09/2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d’attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d’un montant de 100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et permanente, cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires d’une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 : revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-mer (RSO) ; aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, sous réserve de justifier d’une résidence stable et régulière en France ; aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; allocation aux adultes handicapés (AAH) ; une des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ; allocation de solidarité spécifique (ASS) ; allocation équivalent retraite (AER) ; allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation spéciale pour les personnes âgées et allocation simple pour personnes âgées. Ont donc été oubliés l’ensemble des personnes percevant de « petites retraites », inférieures à l’ASPA. En effet, contrairement à la première prime inflation, seuls les retraités bénéficiant de l’ASPA vont percevoir cette prime exceptionnelle de 100 euros. Or selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. C’est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, à ce qu’un dispositif de compensation soit rapidement mis en place par le Gouvernement à destination des retraités percevant une pension inférieure à l’ASPA ; la précarisation de ce public ne pouvant être ignorée.
