Financement des écoles associatives fonctionnant selon la méthode de l’immersion

Question publiée au JO le : 07/08/2012
Réponse publiée au JO le : 13/11/2012

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l’immersion. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d’établissements majoritaire en temps d’enseignement.
Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l’efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées.
Ces établissements scolaires ont un contrat de droit privé, dans la plupart des cas un contrat d’association. Ils sont particulièrement limités dans leur développement. Chaque création d’une nouvelle école les oblige à payer les enseignants de leurs deniers pendant les cinq premières années, ce qui représente des sommes considérables.
De plus, elles ne peuvent pas obtenir, en théorie, de financement public pour la construction de leurs nouveaux locaux. Le financement de ces écoles laïques, dont les méthodes pédagogiques sont semblables à celles qu’utilisent les établissements français à l’étranger, devraient avoir un financement sécurisé qui permette leur croissance.
De nombreuses collectivités locales participent d’ailleurs à leur financement souvent à la limite de la légalité. Dans certaines régions, les contrats d’association sont octroyés dès la fin de la première année ce qui réduit considérablement les efforts financiers nécessaires. Il lui demande donc quelles mesures il envisage, à court et moyen terme, pour permettre le développement, non contraint, de ces écoles bilingues associatives français-langue régionale.

Texte de la réponse

L’article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L’éducation nationale contribue à la sauvegarde et au développement de ce patrimoine, notamment à travers la possibilité laissée aux établissements d’enseignement privés de langue régionale de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’État. Les établissements privés de langue régionale sont soumis au même régime juridique que l’ensemble des établissements d’enseignement privés. Ainsi doivent-ils notamment, aux termes de l’article R. 442-33 du code de l’éducation, être ouverts depuis 5 années pour pouvoir être placés sous contrat. Le préfet de département peut autoriser une dérogation en réduisant le délai à une année dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs. La signature du contrat modifie les modalités de financement des établissements privés.
En effet, les maîtres des établissements sous contrat sont rémunérrés par l’État et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics (article L. 442-5 du code de l’éducation). L’aide aux investissements des établissements privés sous contrat par les collectivités publiques est interdit pour les écoles (article L. 151-3 du code de l’éducation issu de la loi Goblet de 1886) et limité au dixième des dépenses annuelles de l’établissement dans le second degré (article L. 151-4 du code de l’éducation issu de la loi Falloux de 1850).
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des établissements privés sous contrat quelle que soit la méthode d’enseignement adoptée. Les établissements d’enseignement privés de langue régionale pratiquant la méthode immersive sont constitués en cinq réseaux (alsacien, basque, breton, catalan et occitan) et scolarisent 11 000 élèves dans des classes sous contrat.
Il y a lieu de préciser que si les effectifs d’élèves progressent dans ces établissements, les moyens d’enseignement attribués par l’État depuis 2008 ont été également accrus pour passer de 535 ETP à 609 ETP en 2012. Le développement de ces établissements a dès lors été nettement moins contraint que celui de l’ensemble des établissements d’enseignement qui ont connu une forte réduction de moyens.