Gel des dividendes pour les entreprises aidées par la puissance publique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 6 Question écrite n° 28061 à M. le ministre de l’économie et des finances sur le gel des dividendes pour les entreprises aidées par la puissance publique.

Question publiée au JO le : 07/04/2020

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’opportunité de répartir l’effort de solidarité en temps de crise sur les actionnaires. En 2019, près de 50 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Or les entreprises en temps de crise économique ne pourraient se permettre de verser une telle somme. Certains groupes ont d’ores et déjà déjà annoncé qu’ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. Dans une telle situation, les salariés n’ont d’autres choix que de s’adapter à travers des méthodes de télétravail, de chômage partiel ou de réorganisation de leurs méthodes de travail dans un cadre contraint par les gestes barrières et le confinement. Il ne peut être acceptable que ce soit sur les entrepreneurs et les salariés seuls que reposent les efforts en temps de crise sanitaire, avec un impact économique et social. M. le député souligne que l’État est lui-même actionnaire au sein d’entreprises dont les participations s’élèvent à près de 100 milliards d’euros. Aussi, il lui demande s’il entend ne pas solliciter pour le compte de l’État de dividendes en 2020, interdire aux entreprises d’en délivrer cette année, pour celles qui seront aidées par la puissance publique la distribution de dividendes est interdite, et s’il entend revenir sur les allègements de fiscalité en faveur du capital accordées depuis 2017.