Instruction en famille et modalités de contrôle des DSDEN
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 35330 à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle concernant l’instruction en famille (IEF).
Question publiée au JO le : 29/12/2020
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle établis par les directions des services départementaux de l’éducation nationale concernant l’instruction en famille (IEF). En effet, l’été 2020, selon les départements, de nombreuses familles ayant opté pour l’IEF se sont vu notifier une demande aussi étonnante que déconcertante de la part de leur DSDEN, comme celle de Cahors, dans le Lot. En juillet 2020, cette lettre demandait aux familles concernées de préciser par écrit leur motivation quant au choix de l’instruction en famille. Il était précisément notifié : « Éléments à mentionner sur une lettre de demande d’instruction dans la famille. Les motifs de votre demande d’instruction dans la famille : itinérance, cursus particulier (danse, sport), éloignement géographique d’un établissement, motif médical, phobie ou inadaptation au système scolaire, motif religieux, motif personnel à préciser ». Par ce document, les services de l’État, en demandant aux familles préférant opter pour l’instruction en famille si elles le font pour des raisons religieuses, ne respecte pas l’obligation de neutralité religieuse du service public et porte directement atteinte au principe de non-discrimination. En outre, ce document administratif porte une atteinte directe à la laïcité, principe qui implique la liberté de culte et la neutralité de l’État engagé à garantir l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction. Effectivement, la laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants les mêmes droits fondamentaux, parmi lesquels figure la liberté d’enseignement. Curieusement, cet écrit précède de trois mois l’annonce faite par le Président de la République de vouloir interdire l’instruction en famille, hors raison médicale, dans l’objectif, dit-il, de renforcer la laïcité et les principes républicains ; alors même que l’on sait que seulement entre 1 000 et 2 000 enfants sur 50 000 pourraient être déscolarisés pour des raisons strictement religieuses. C’est pourquoi il lui demande comment il est possible qu’un service public comme l’éducation nationale puisse demander à des familles de justifier, dans un document qui se veut administratif, « le motif religieux » d’une décision qui leur est propre, tant cette sollicitation semble contraire aux principes constitutionnels qui régissent le fonctionnement de la République et de ses institutions.
