Insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement téléphonique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 102167 à Mme la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le harcèlement téléphonique

Question publiée au JO le : 24/01/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’insuffisance des mesures de lutte contre la prospection commerciale téléphonique et les escroqueries relatives aux appels surtaxés. Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, et la mise en service par les pouvoirs publics de « bloctel », depuis le 1er juin 2016, outil qui permet de se faire inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, se révèlent dans bien des cas inefficaces. En effet, il semblerait que les professionnels usant de prospection passent outre cette liste et continuent à appeler et ce, malgré l’opposition des particuliers. Ces mesures, prises en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ne permettent pas non plus de contrer toujours efficacement les pratiques d’appels surtaxés dans un but d’escroquerie. Il lui demande donc quelles sont les autres mesures envisagées par le Gouvernement pour pouvoir prévenir et réprimer plus efficacement ces pratiques et s’il est envisageable d’inverser le fonctionnement du service « bloctel » en proposant une liste dite opt in où serait inscrits les numéros de personnes favorables au démarchage téléphonique.