Intervention sur la surtransposition des directives européennes

Le 20 décembre je suis intervenu en Commission des Lois sur la question de la surtransposition des directives européennes. Le concept de « surtransposition » s’entend ici comme la transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà du minimum nécessaire qui est expressément prévu. Cela peut passer par l’ajout d’exigences réglementaires, l’extension du champ de la directive, son application avant la date fixée et cela a souvent pour conséquence de plus grandes charges administratives pour les destinataires des normes.

J’ai notamment demandé si la France était la championne de la surtransposition, ce qui en fait ne serait pas forcément le cas, beaucoup de pays la pratiquant à des niveaux et dans des domaines divers. Cela reste une pratique souvent pénalisante pour nos entreprises, mais également pour les collectivités locales, qui demandent régulièrement des adaptations locales aux normes, mais qui restent sans réponse de la part de l’Etat.