La hausse du taux de prélèvement social
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°69027 au ministre des finances et des comptes publics sur la hausse du taux du prélèvement social.
Question publiée au JO le : 18/11/2014
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse du taux du prélèvement social de 3,4 % à 5,4 % introduite par la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012. En conséquence, depuis le 1er juillet 2012 le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décompose en 8,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, 0,3 % de contribution « solidarité autonomie » et 1,1 % de contribution au financement du RSA. Ces dispositions s’appliquent sur certains produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu comme le plan d’épargne en action (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) ou l’assurance vie. Avec près de deux années de pratique sur ce dispositif il en ressort une grande incompréhension des petits épargnants (salariés qui gagnent entre un et deux fois le SMIC), qui après plus de vingt années d’économie, de l’ordre de 50 euros par mois, peuvent compter sur ce montant pour compléter leurs petites retraites. La mesure rétroactive des 15,5 % qui s’applique dorénavant pour un rachat partiel ou total d’une assurance vie ou d’un retrait de PEA apporte confusion, incompréhension et désarroi chez ces épargnants. Cette mesure a de plus des effets contreproductifs, puisque certaines personnes en difficultés financières préfèrent ne pas toucher à leurs économies en attendant une évolution qui leur serait favorable. Pourtant, il serait sans doute bénéfique d’inciter les épargnants à injecter une partie de leur épargne dans l’économie alors que celle-ci connaît un ralentissement. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait faire évoluer ce taux de prélèvements sociaux pour les petits épargnants.
