Mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises

Question publiée au JO le : 05/02/2013
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels ambulants. La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la CFE ne semble pas adapté.

En effet, un indépendant à qui suffit un simple véhicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un transporteur d’animaux vivants entre une exploitation agricole et un abattoir, paye cette taxe en fonction des fonciers de leur logement. Il est donc redevable d’un impôt professionnel sans rapport avec son revenu ou son lieu d’exercice. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte adapter le mode de calcul de la CFE à un tel mode d’exercice professionnel.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont les redevables ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de cette même période. Cependant, lorsque la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est très faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum au lieu du principal établissement, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI.
Les commerçants non sédentaires ou vendeurs ambulants qui ne disposent pour leur activité d’aucun local ni terrain, sont ainsi redevables d’une CFE assise sur une base minimum. Cette impositionn est alors établie au lieu de leur habitation principale ou, à défaut, au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu par l’article 302 octies du code précité. Le montant de la base minimum est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Pour les impositions 2012, ce montant est compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les redevables réalisant au cours de la période de référence un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur à 100 000 euros et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres redevables.

Par ailleurs, afin que le montant de la CFE des redevables imposés sur la base minimum et réalisant un chiffre d’affaires très modeste puisse être mieux proportionné à la taille de leur entreprise, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la faculté, depuis le 1er janvier 2012, de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Pour 2013, l’article 37 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 permet une modulation plus fine de l’assiette minimum en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise redevable, en instaurant une troisième tranche au sein du barème.